L'adjudication est faite "sous la condition suspensive de l'absence de surenchère". Cela signifie que tout le monde a l'opportunité d'effectuer une surenchère, et ce dans un délai de quinze jours à dater de l'adjudication. Si la faculté de surenchère est d'application, cela signifie simplement que l'adjudication n'est définitive que pour autant qu'aucun autre amateur (présent lors de la séance unique ou non) n'ait, endéans les 15 jours, signifié une offre supérieure de 10% avec un minimum de 250 € (si le prix est inférieur à 2. 500 €), et un maximum de 6. Trouvez une agence immobilière : liste des agences "Namur" classées par commune | Vendre-Ma-Maison.be. 200 € (si le prix est supérieur à 62. 000 €) au montant du prix d'adjudication. Si la surenchère est exercée, la vente ne sera définitive que lors d'une nouvelle séance de vente. Attention! Depuis le 1 er mai 2018, la faculté de surenchère est supprimée pour les ventes judiciaires et les ventes amiables à forme judiciaire (mais pas pour les ventes volontaires). En effet, à côté de la vente publique volontaire, il existe également la vente publique judiciaire et la vente publique amiable à forme judiciaire.
La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement. Vente publique maison namur saint. La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans des journaux, comme par exemple dans nos nouvelles immobilières. Les renseignements publiés sont les plus importants: date et lieu de la vente, occupation du bien, destination urbanistique, coordonnées du notaire, mais il n'est pas possible d'y faire connaître toutes les conditions de la vente. Le cahier des charges Avant d'exposer en vente, le notaire rédige un acte reprenant toutes les conditions de la vente. Cet acte, appelé "cahier des charges", peut être consulté par tous les amateurs potentiels en l'étude du notaire vendeur, et est lu par le notaire le jour de la vente. Ces conditions sont parfois difficiles à comprendre, et tout amateur peut demander au notaire la consultation de ces conditions avant la vente.
Ce cahier des charges comprend deux documents: d'une part, les conditions générales qui s'appliquent à toutes les ventes, comme par exemple le mode de la vente, les délais de paiement, le pourcentage des frais, etc., d'autre part, les conditions spéciales à l'immeuble, dont sa description, les conditions d'occupation, les servitudes éventuelles. Plus d'infos ici. Les visites Les amateurs auront l'occasion de visiter l'immeuble aux jours et heures annoncés: ils ne peuvent pas exiger d'autres heures de visite. Ils devront prendre leur temps pour tout voir, et veiller à avoir accès à toutes les parties du bien. Un amateur prudent pourra toujours se faire accompagner d'un expert, qui lui donnera son idée sur la valeur de l'immeuble. Vente Publique (Maison Williame) - Activités diverses : Marché de l'art | Out.be. Le budget Le travail le plus important de l'amateur sera de préparer son budget en tenant compte du prix et des frais. La consultation préalable du cahier des charges lui permettra de comprendre avec précision le montant total des sommes à supporter. En cas d'incompréhension, il ne doit pas hésiter à questionner le notaire.
Aucune prime ne pourra en pareille hypothèse être octroyée. Soit le notaire estime ne pas devoir fixer une mise à prix de départ. Il conserve en ce cas, lorsque l'adjudication définitive est réalisée sous la condition suspensive de l'absence de surenchère, la possibilité d'octroyer une prime, fixée à 1% de l'enchère proposée, à l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé. Cette prime n'est toutefois accordée que pour autant que cet enchérisseur conserve son statut d'adjudicataire définitif lors de l'expiration du délai endéans lequel le droit de surenchère peut être exercé. Dans l'hypothèse où une nouvelle séance d'adjudication est organisée par suite de l'exercice du droit de surenchère, cet enchérisseur ne se verra octroyer la prime que pour autant qu'il soit déclaré adjudicataire final lors de cette nouvelle séance d'adjudication. Vente publique maison namur en. Faculté de surenchère La faculté de surenchère implique que le notaire, lors de la première séance de vente, adjuge un bien au candidat-acquéreur qui a fait l'offre la plus élevée.