Retour En ayant recours à la sous-traitance, l'entreprise doit remplir les obligations contenues dans le code du travail: présentation par le sous-traitant d'un document attestant de sa situation sociale, ainsi que d'une liste nominative des travailleurs étrangers soumis à autorisation provisoire de travail (APT). Ces précautions valent également pour tout sous-traitant communautaire. Toutefois, certains employés bénéficient de la libre circulation et n'ont pas besoin d'autorisation provisoire de travail (APT) dans le cadre de la sous-traitance. C'est le cas des ressortissants de l'UE et de l'AELE: Pour l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Malte, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie. Pour l'Association Européenne de Libre-Echange: Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. Contrat de sous traitance suisse en. Pour aller plus loin: Le Bulletin d'Information Social et Marché du 22 juillet 2008 résume les précisions récemment apportées aux obligations des entreprises principales par la circulaire d'août 2007, et présente la nouvelle annexe-type au contrat de sous-traitance, qui liste les documents à fournir par le sous-traitant.
Travailler avec la Suisse Vous avez des projets de développement en Suisse? La CCI Haute-Savoie, en tant que membre du réseau Entreprise Europe Network, joue pleinement son rôle d'information pour vous accompagner dans la conquête (... ) Votre nom Message Email de votre ami Annuler Envoyer
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Le rapport d'évaluation montre que la responsabilité solidaire a rempli ses objectifs: lorsque les entrepreneurs contractants attribuent des mandats de construction à des sous-traitants, ils vérifient que ceux-ci respectent les conditions de salaire et de travail. La responsabilité solidaire renforcée a conduit à plus de prudence lors de la réattribution de travaux et a avant tout un effet préventif contre les infractions aux dispositions salariales sur les chantiers suisses.
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