Pierre et Vacances/loyers impayés: 900 propriétaires particuliers dénoncent une offre "inacceptable" AFP Publié le 28/05/2021 - 16:15 PARIS, 28 Mai 2021 (AFP) - Cinq associations de propriétaires particuliers de cottages au sein de Center Parcs qui réclament le règlement de loyers non versés pendant la crise sanitaire, jugent vendredi "inacceptable" la proposition que leur a faite le groupe Pierre et Vacances-Center Parcs, d'abandon de "7 mois et demi de loyers". Quelque 900 propriétaires au sein des domaines Center Parcs des "Trois Forêts", "du Bois aux Daims", des "Bois Francs" et des "Hauts de Bruyère" ainsi que "Villages Nature Tourisme" ont lancé une procédure judiciaire début février devant le tribunal judiciaire de Paris. Ils espèrent obtenir le règlement de "plusieurs millions d'euros" de loyers non versés par le numéro un européen des résidences de loisirs, exploitant de ces sites, pendant les mois où ces hébergements ont été fermés ou sous-occupés, en raison des restrictions liées au Covid-19.
Notons que Pierre et Vacances n'est pas seul dans son cas. Appart'City, Belambra et Odalys comptent également parmi les exploitants de résidence touristique qui se sont retrouvés obligés de suspendre le paiement de leurs loyers à cause du confinement lié au Covid-19.
En attendant, la situation est plus qu'embarrassante pour leurs propriétaires qui n'ont pas forcément tous les moyens de faire face à cette situation. Bon nombre d'entre eux ont financé à crédit l'achat de ces résidences. « Certains ont pu obtenir la suspension de leurs mensualités mais beaucoup ont essuyé un refus », affirme Me Bertrand de Campredon qui souligne la variété du profil des bailleurs. « Tous ne sont pas fortunés et multipropriétaires. CONCILIATION , l’offre de P&V jugée inacceptable - Le Blog du 3C - Collectif des Copropriétaires de Cap Esterel. Beaucoup sont endettés à 100%! ». » LIRE AUSSI - HLM: 100 millions d'euros de loyers impayés à cause du Covid-19 Surtout, et c'est là tout l'enjeu du bras de fer, ils ont opté pour ce type d'immobilier car il offre des «loyers garantis». Autrement dit, le gestionnaire s'engage à verser un montant fixe tous les mois quel que soit le taux de remplissage. Mais les gestionnaires plaident le cas de force majeure. « Les résidences de tourisme ont été directement touchées par les impératifs de santé publique et sont devenues indisponibles à leur destination touristique, ce qui a pour effet de suspendre l'objet du bail et les obligations essentielles des deux parties », se défend le groupe Pierre & Vacances.
Pierre & Vacances – Center parc (PVCP) Brokerage Chine avait été établi à Shanghai en 2016 pour y développer une activité de courtage immobilier. DS Avocats a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs et PVCP Real Estate Brokerage dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine auprès du management local. Résidences de tourisme exploitées en bail commercial : le preneur peut-il ne pas payer le loyer du fait du Corona Virus ? Par Romain Daubié, Avocat.. L'équipe de DS Avocats était constituée de LIU Yimin, Senior Associate, XU Sissi, Associate. A propos de DS Avocats Créé à Paris en 1972, DS réunit près de 400 avocats d'affaires exerçant au sein d'un réseau de 24 bureaux présents sur 4 continents. Premier cabinet français à dimension internationale, DS dispose d'une double expertise en conseil comme en contentieux, accompagnant ses clients, français et étrangers, dans tous les domaines du droit des affaires, tant en France qu'à l'international.
Il s'agit alors de vérifier ce qui est prévu dans le contrat. La clause classique est celle qui régit les règles entre le propriétaire et le locataire en cas de destruction du bail. 3. 2 De plus, la loi prévoit également des cas très limitatif et très encadré de non-paiement des loyers. Ainsi, l'article 1219 du Code civil dispose qu' « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». HH Avocats. L'article 1220 du Code civil dispose qu'« Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ». C'est l'exception d'inexécution. 4/ Le Corona virus / Covid-19 peut-il justifier le non-paiement des loyers? 4. 1 Le Corona virus ne justifie pas le non-paiement des loyers (ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020).
Actualités des Placements | Le 10/02/21 à 09:20 | Mis à jour le 10/02/21 à 17:17 @MathorelS Près de 900 particuliers attaquent en justice le leader de la résidence de tourisme, pour récupérer les mois de loyers conservés par le groupe Pierre & Vacances. Une bataille judiciaire s'engage sur fond de crise économique. Résidences de tourisme: des centaines de propriétaires assignent Pierre & Vacances au tribunal pour récupérer leurs loyers Entre 3. 000 et 5. 000 euros par personne, c'est ce que doit le groupe Pierre & Vacances à 740 propriétaires de cottages Center Parcs, selon une assignation portée jeudi 4 février devant le tribunal judiciaire de Paris. Plombé par la crise et la fermeture de ses résidences de tourisme pendant les confinements, le groupe a unilatéralement suspendu le versement des loyers, informe l'assignation. Avocat pierre et vacances fuerteventura. Réunis en association, les propriétaires, de simples particuliers qui ont voulu réaliser un investissement locatif, ont fini par saisir la justice. Fermés à cause du Covid « Nous avons essayé pendant plusieurs mois de régler l'affaire à l'amiable, mais cela n'a abouti à rien de vraiment concret ni d'acceptable », regrette Patrick Tabet, l'avocat qui représente ce collectif de plaignants, propriétaires de cottages au sein de quatre Center Parcs (les domaines des Bois Francs, du Bois aux Daims, des Hauts de Bruyère et des Trois Forêts).
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