Que faire si mon ascenseur n'est pas aux normes? Si vous êtes propriétaires, locataire d'un bien ou que vous disposez d'un titre d'occupation, vous avez la possibilité d'exiger la mise aux normes de votre ascenseur, ainsi que le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique. Nos conseils pour un contrôle technique réussi Demander la présence de son ascensoriste lors du contrôle Si dans la grande majorité des cas, les rapports de contrôle technique feront apparaître plusieurs réserves, certaines peuvent entraîner la non-conformité de l'appareil. Néanmoins, certaines réserves pourraient être évitées, car elles portent souvent sur des essais qui n'ont pas pu être effectués. En effet, si l'ascensoriste en charge de la maintenance n'est pas présent lors du contrôle, le contrôleur peut préférer ne pas réaliser certains tests plutôt que de risquer d'endommager le matériel. Or, ne pas tester un parachute par exemple entraînera automatiquement une mise en non-conformité. Afin de s'assurer que tous les essais du contrôle puissent être effectués, vous devez donc demander à votre ascensoriste d'être présent lors du contrôle.
Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble par un affichage sur la cabine de la non disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle technique. Remise d'un rapport d'inspection Le contrôleur technique doit établir un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés. Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire…) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.
Au début des années 2000, près de 2 000 accidents d'ascenseurs étaient recensés chaque année en France, dont certains étaient très sérieux. Le niveau d'exigence des contrôles réglementaires différait alors entre les établissements recevant du public, les lieux de travail ou les immeubles de grande hauteur. Les immeubles d'habitation n'avaient même aucune obligation de faire contrôler leurs ascenseurs. 77 points de contrôle Depuis 2004, la loi Sécurité des ascenseurs existants, dite loi de Robien a considérablement amélioré la sécurité dans les ascenseurs. D'une part, le texte prévoit une obligation de réaliser des travaux de mise en sécurité pour tous les ascenseurs mis en service avant la date du 27 août 2000 et non soumis au marquage CE. Ainsi, 16 points techniques (accès aux locaux de machines, système de détection et de protection contre le choc…) doivent faire l'objet de travaux. D'autre part, un contrôle technique doit être obligatoirement effectué tous les cinq ans (à compter de la date de mise en service), quel que soit le type d'établissement.
MCS est présent sur 3 régions Prenons rendez-vous! Un véritable atout pour les gestionnaires de copropriété, qui se dégagent de leur responsabilité, pour une prise en charge complète par la société MCS. Contrôle quinquennal ascenseur suivant le décret n° 2008-291 du 28 Mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 Septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitat. Nous pouvons vous accompagner dans la consultation des ascensoristes et monter avec vous un dossier d'appel d'offre. Visite des ascenseurs avec un technicien de l'entreprise sous contrat Réception du contrôle obligatoire avec PV suivant le cahier des charges. Réunions/Questions techniques Assistance du conseil syndical ou l'assemblée générale pour les questions techniques. Suivi et expertise sur appareil neuf Prise de rendez-vous avec l'ascensoriste, contrôle de conformité… Véritable suivi de l'ensemble de l'activité sur l'année, ce contrat est la garantie d'avoir un ascenseur suivi et contrôlé tous les ans.
Impartialité du contrôleur technique: Le contrôleur technique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec l'entreprise chargée des travaux sur l'ascenseur ou de son entretien ( loi ENL du 13 juillet 2006 article 79). Pour attester de cette indépendance le contrôleur technique chargé par le propriétaire de la mission de contrôle réglementaire quinquennal de l'ascenseur doit remettre au propriétaire un document par lequel il atteste être en situation régulière au regard de ces dispositions. Objectif Le contrôle technique consiste à vérifier: que l'ascenseur est équipé de dispositifs de sécurité en bon état, et à repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Réalisation Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique habilité. Le propriétaire doit impérativement faire appel à un contrôleur technique relevant de l'une des 4 catégories autorisées.
Ces organismes sont le plus souvent des bureaux de contrôle même si ces visites peuvent également être réalisées par des bureaux d'études spécialistes ascenseurs. Suite à leur passage, 3 cas de figures peuvent se produire: – l'organisme valide le fonctionnement de l'ascenseur; – l'organisme émet des réserves et signale à l'ascensoriste ce qui doit être corrigé. – l'organisme ne valide pas le bon état de marche de l'ascenseur et immobilise l'appareil jusqu'à sa réparation. Tour d'horizon des différentes visites réglementaires: Pour les ascenseurs: Les plus connues sont les visites quinquennales (CTQ pour Contrôle Technique Quinquennal) parce qu'elles concernent tout type structure. Les CTQ sont réalisés la première année suite à l'installation d'un ascenseur ou après des travaux importants puis tous les 5 ans. Par ailleurs, il existe d'autres visites réglementaires en fonction de la typologie du bâtiment, comme la visite réglementaire en exploitation (VRE), qui concerne: – les équipements installés dans le bâtiment d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) du 1er groupe (catégorie 1 à 4) ou d'activité hôtelière, réalisée tous les 5 ans.
Le nombre de réserves de maintenance s'élève entre 7 à 10 en moyenne. Parmi les contrôles réalisés, beaucoup non pas inclus les essais de sécurité obligatoires. Enfin, si vous n'avez pas encore lancé l'entretien des ascenseurs de vos immeubles de la 1ère tranche, il est encore temps. Toutefois, il faut confier la mission à un contrôleur indépendant pour s'assurer que les travaux soient adéquats et réalisés dans les meilleurs délais.