L'exécution d'un contrat de travail entraîne un certain nombre d'obligations, pour l'employeur et pour le salarié. Toutefois, il peut arriver qu'une des parties ne remplisse pas ses obligations. C'est le cas lorsque les parents ne versent pas ou plus de salaire à l'assistante maternelle qu'ils emploient. Quelle procédure suivre? Comment arrêter l'accueil de l'enfant? Réponses avec Sandra Onyszko, formatrice sur le statut juridique et responsable communication à l'Ufnafaam. IStock En général, que constatez-vous en cas de non paiement du salaire? Ma nounou ne me convenient pas de la. Lorsqu'il y a des difficultés de paiement, il est rare que l'assistante maternelle réagisse comme un salarié "classique". La raison? Le lien affectif qui l'unit à l'enfant et à ses parents l'empêche bien souvent de réagir immédiatement. Si la dimension affective est une qualité, dans ce type de situation, elle a plutôt pour effet de la compliquer. D'où la nécessité de faire le juste équilibre entre dimension affective et dimension contractuelle.
A noter que lorsqu'il y a plus d'un salaire de retard, et que le parent dit qu'il va payer les 2 salaires, on met en garde l'assistante maternelle car bien souvent, dans les faits, il aura des difficultés à verser deux salaires. • Les parents ne réagissent pas à l'envoi du recommandé ou ne peuvent pas payer ou ne respectent pas l'échéancier. Deux options s'offrent à l'assistante maternelle: la prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ou la résiliation judiciaire du contrat. Qu'est-ce qu'une prise d'acte de rupture? Dans le cas où les parents ne paient plus les salaires, l'assistante maternelle peut décider de cesser de travailler pour la famille en question, de ne plus accueillir l'enfant. Mamie nounou : bonne ou mauvaise idée? - Magicmaman.com. Dans cette hypothèse, elle va saisir le conseil des Prud'hommes afin que soit faite une prise d'acte de la rupture. Un « auto-licenciement » en quelque sorte, qui lui permettra de ne pas être considérée comme démissionnaire. C'est le bureau de jugement qui statuera au fond. Il a un mois à compter de la date de la saisine pour valider ou non la prise d'acte de la rupture.
En cas de litige avec votre nounou, faire appel à un avocat n'est pas obligatoire, mais à coup sûr préférable. En effet, avec un spécialiste du droit, il est toujours plus aisé de remplir le formulaire des prud'hommes avec justesse et en toute connaissance de cause. Maître Paul Bouaziz indique que bien souvent les réticences des plaignants sont d'ordre financières: " On pense souvent à tort que prendre un avocat est onéreux, mais c'est faux! Il vous donne dès le premier entretien une convention d'honoraires qui vous permet de connaître à l'avance les sommes engagées, il n'y a donc pas de surprise. De plus, une aide juridictionnelle peut être mise en place pour les personnes à faibles revenus ". Ça me convient pas - Traduction anglaise – Linguee. Quoi qu'il en soit, si vous décidez de porter vous-même votre dossier devant les instances compétentes, seul un timbre fiscal de 35 euros vous sera demandé. Enfin, si vous êtes déboutée par la justice, cela ne vous coûtera pas non plus de frais supplémentaires, sauf dans de rares cas. Litige avec la nounou: combien de temps prend la procédure?