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La reddition de comptes est un concept de droit et de science politique. Il désigne généralement l'action par laquelle les pouvoirs publics doivent, de manière plus ou moins périodique selon les régimes politiques, rendre des comptes aux administrés ou aux citoyens. Formulaire reddition de compte translation. Concept [ modifier | modifier le code] En science politique [ modifier | modifier le code] La reddition des comptes correspond au concept anglophone d' accountability, c'est-à-dire la nécessité pour les pouvoirs publics de rendre des comptes à la population afin que celle-ci puisse choisir de manière éclairée qui elle souhaite placer au pouvoir. De manière plus large, il s'agit d'une obligation pour les autorités publiques d'assumer la responsabilité de leurs actions en poste [ 1]. La reddition des comptes est le fruit d'une longue tradition politique, qui remonte au moins à la Grèce antique [ 2]. Sous l' Ancien-Régime, la Chambre des comptes publie une Déclaration pour la reddition des comptes, qui est thématique [ 3]. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 la consacre par son article 15, selon lequel « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » [ 4].
La reddition des comptes doit mentionner distinctement, pour chacune des cessions encaissées au cours de l'exercice, le montant encaissé par l'éditeur, en précisant la nature des droits (poche, traduction, club, audiovisuel…), ainsi que le taux et le montant des droits générés pour l'auteur. La reddition des comptes doit mentionner pour chaque ouvrage: · le total des droits calculés sur la période; · le montant de l'à-valoir contractuel (a minima à la première reddition des comptes) et/ou son solde non couvert à l'ouverture de la période de reddition; · le montant des droits qui s'imputent sur l'à-valoir; · le solde des droits dus ou le solde non couvert de l'à-valoir. La reddition des comptes mentionne le montant dû au titre de la reprographie, de l'utilisation des œuvres par des tiers à des fins d'enseignement et/ou de recherche et du droit de prêt en bibliothèque. Forme De La Reddition Des Comptes - Formalités Légales. Les montants de droits dus aux auteurs au titre de la reprographie et de l'utilisation des œuvres par des tiers à des fins d'enseignement et/ou de recherche sont versés par le Centre français d'exploitation du droit de la copie (CFC) soit à l'éditeur, qui les reverse ensuite à ses auteurs, soit, pour la part de droits dus, aux auteurs et, si l'éditeur a délégué au CFC ce versement, via les organismes de gestion collective d'auteurs (SOFIA, SCAM, SACD, ADAGP, SAIF…).
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