En effet, sur le fondement de ce texte, le juge peut ordonner le séquestre: « 1 ° des meubles saisis sur un débiteur; 2 ° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. La Copropriété Grigny 2 sous administration provisoire - YouTube. » Les modalités de restitution et de reversement de ces sommes sont fixées par la décision de justice rendue. En pratique, le séquestre de la chose peut être laissé à la garde d'une personne sur laquelle les parties au procès s'accordent ou, à défaut, à un tiers désigné par le juge. En outre, il convient de garder en mémoire que selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le juge ne peut ordonner un séquestre ou un dépôt judiciaire qu'en cas de litige existant, imminent ou menaçant, qui porterait atteinte au recouvrement de la créance. Aux termes de l'article L 518-17 Code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
1 ou 2 salariés, siège principal. SYND COPR DU 4 8 RUE VLAMINCK TRANCHE 4 Rue VLAMINCK 91350 Grigny L'établissement SYND COPR DU 4 8 RUE VLAMINCK TRANCHE a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 25 déc. 1995, siège principal. SYND COPRO DES LACS Rue des LACS 91350 Grigny L'établissement SYND COPRO DES LACS a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 25 déc. 1997, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal. SYND COPRO RESIDENCE SABLONS 42 20 Avenue des SABLONS 91350 Grigny L'établissement SYND COPRO RESIDENCE SABLONS 42 a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 1 juin 1999, siège principal. Administrateur de Biens / Copropriété Syndic à Grigny (91350) dans l'Essonne 91. SYND COPROP CENT COMM GRIGNY 2 2 ROUTE de CORBEIL 91350 Grigny L'établissement SYND COPROP CENT COMM GRIGNY 2 a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 1 janv.
1995, siège principal. SYND COPR DU 17 19 DU RENOIR TRANCHE 19 Rue RENOIR 91350 Grigny L'établissement SYND COPR DU 17 19 DU RENOIR TRANCHE a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 25 déc. 3 à 5 salariés, siège principal. SYND COPR DU 2 14 RUE LEFEBVRE TRANCHE 2 Rue LEFEBVRE 91350 Grigny L'établissement SYND COPR DU 2 14 RUE LEFEBVRE TRANCHE a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 5 janv. Copropriété grigny 2 sous administration provisoire 2017. 2009, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal. SYND COPR DU 2 6 RUE LAURESTON 91 GRIGNY 2 Rue LAURISTON 91350 Grigny L'établissement SYND COPR DU 2 6 RUE LAURESTON 91 GRIGNY a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 25 déc. 3 à 5 salariés, siège principal. SYND COPR DU 2 DUR VICTOR 91 GRIGNY 2 Rue VICTOR 91350 Grigny L'établissement SYND COPR DU 2 DUR VICTOR 91 GRIGNY a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 25 déc.
1995, siège principal. Copropriété grigny 2 sous administration provisoire dans. SYNDICAT COOPERATIF MASSE 6 Rue MASSENA 91350 Grigny L'établissement SYNDICAT COOPERATIF MASSE a pour activité: Administration d'immeubles et autres biens immobiliers, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 6832A, crée le 1 janv. 1 ou 2 salariés, siège principal. Voir aussi les rubriques complémentaires à administrateur de biens copropriete sur la commune de Grigny: Classement administrateur de biens copropriete par ordre croissant de code postal (hors liens sponsorisés étoilés).
000 euros d'amende et la confiscation de son logement personnel. -50% la première année avec Google En choisissant ce parcours d'abonnement promotionnel, vous acceptez le dépôt d'un cookie d'analyse par Google. Copropriété grigny 2 sous administration provisoire et. Il avait "loué à plus de quinze familles deux appartements de la copropriété de Grigny 2 dans des +conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine+", et devait par ailleurs 33. 000 euros au syndicat principal, selon un communiqué du maire (PCF) de Grigny Philippe Rio. M. Rio, qui n'a pas donné suite aux demandes d'entretien de l'AFP, précisait que l'homme demandait des "loyers allant de 350 euros à 600 euros par famille, s'octroyant ainsi un bénéfice mensuel de 6. 440 euros".
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