Le bornage, régi aux articles 646 du Code civil, D. 161-12 et D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime, consiste à délimiter officiellement et définitivement des parcelles contiguës. Le terme désigne ainsi à la fois un document et l'opération physique de délimitation matérielle au moyen de pierres ou de piquets que l'on appelle alors bornes. Demande de bornage à un voisin - Modèle PDF à télécharger - LegaLife. Le bornage peut se faire à l'amiable par la signature d'un contrat, mais aussi par voie judiciaire en cas de désaccord. Dans tous les cas, il est fait appel à un expert géomètre qui procède lui-même au bornage et établit un procès verbal qui en atteste. Les frais du bornage, qui dépendent des tarifs que l'expert pratique et de la difficulté rencontrée, sont alors partagés entre les parties. L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Autrement dit, le propriétaire d'un terrain peut demander à celui de la parcelle voisine de procéder à la délimitation de leurs biens, mais ce uniquement si le bornage n'a pas encore été effectué.
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Enregistrement de toutes les informations du dossier sur le site (portail foncier des géomètres-experts) permettant un archivage pérenne et visible de tous. Exemple d'un plan de bornage Légende complète Liste des points avec coordonnées dans le système national RGF93 Plan détaillé avec de multiples informations: cotations, couleurs et annotations
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