Votre déclaration fiscale 2042 pour 2020 contenait le pré cochage de la case détention de comptes à l'étranger, bug informatique? Sanctions dans le cas de non déclaration de compte bancaire étranger. mesure incitative? La loi dispose:
Les personnes titulaires, co-titulaires, bénéficiaires économiques ou ayants-droit économiques d'un compte bancaire ouvert détenu, utilisé ou clôturé à l'étranger doivent en faire la déclaration en même temps que celle de leurs revenus en complétant le formulaire 3916. (article 1649 A du code général des impôts)
Tout contribuable est concerné, que l'on soit imposable ou non imposable sur ses revenus. Les personnes qui possèdent une double nationalité ne sont pas exemptées de cette obligation, seule la résidence fiscale française compte.
- Compte étranger non déclaré prescription 2019 usa
Compte Étranger Non Déclaré Prescription 2019 Usa
L ARRÊT DU CE DU 4 MARS 19 'situation antérieure au 01. 19.
En jugeant que ces opérations, qui ne constituaient pas des mouvements de fonds sur le compte en cause, ne permettaient pas de considérer que ce compte avait été utilisé pendant l'année 2009, de sorte que M. et Mme B... Compte étranger non déclaré prescription 2019 pdf. n'étaient pas tenus de le déclarer au titre de l'article 1649 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. OBLIGATION DE DECLARATION DE COMPTES A L
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