Si vous avez besoin de conseils sur les mesures de protection envisageables pour l'un de vos proches. N'hésitez pas à consulter un avocat sur Qui peut demander une mesure de protection juridique? La protection juridique est une mesure grave: elle ne peut être demandée que par un nombre restreint de personnes. Elle doit être demandée au juge des tutelles, cette demande pouvant être effectuée par: -la personne à protéger -son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin -un parent -une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables -la personne exerçant à son égard une mesure de protection juridique -le Procureur de la République La demande devra être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République. A quoi sert la protection juridique? Mise sous protection of animals. La protection juridique permet de désigner un mandataire pour représenter la personne vulnérable pour l'exercice de certains de ses droits ou pour la conclusion de certains actes.
Sinon, s eules les personnes suivantes peuvent saisir directement le juge des tutelles: Outre la personne vulnérable elle-même, ses proches peuvent saisir le juge des tutelles d'une demande de mesure de protection. La loi entend le terme « proches » de manière restrictive: - Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin, sauf en cas de cessation de vie commune; - Un membre de la famille: entendue au sens large (petits-enfants, cousins, neveux… ainsi que la famille par alliance) - Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable: il n'existe pas de précisions sur cette formulation, qui est laissée à l'appréciation du juge. - La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à l'égard de la personne vulnérable La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Par exemple, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement de la personne protégée ou à protéger; soit au sein de tout autre lieu approprié. Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne protégée ou à protéger. La personne protégée peut être accompagnée: soit d'un avocat; soit, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix. À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne: si elle ne peut exprimer sa volonté; ou si l'audition peut nuire à sa santé. SOUS LA PROTECTION DE [SOUS L'… DE]. - 5 Lettres - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. Le juge doit motiver sa décision qui est notifiée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice. l'audition n'est pas publique. Autres personnes S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition de: l'époux, partenaire ou concubin du majeur protégé; un parent ou un allié du majeur protégé; une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables; la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur); le procureur de la République.
Cette conférence a été organisée avec le soutien de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans le cadre du « Projet d'Appui aux instances indépendantes en Tunisie » (PAII-T) et du programme conjoint « Soutien régional à la consolidation des droits, de l'Etat de droit et de la démocratie dans le sud de la Méditerranée ». Parmi les thèmes au menu figuraient « Les données personnelles: une cible privilégiée des cybercriminels », « comment les Etats peuvent-ils mieux les protéger à travers la coopération transfrontalière? », l'identité numérique (ID biométriques, l'identifiant unique): quels risques pour les personnes et la protection des données personnelles? Le coût de la mesure de protection - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. et « Comment protéger les données personnelles dans le cadre du développement de l'économie numérique et des échanges qui vont au-delà des frontières d'un seul Etat?