La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d'annuler l'achat d'un produit ou la mise en application d'un contrat. En effet, selon l' article L 221-18 du Code de la consommation, il est possible pour une personne ayant signé un contrat de vente ou ayant effectuée une commande sur Internet de changer d'avis et d'annuler son achat dans un délai de 14 jours après la date de la commande. Ainsi, la lettre de rétractation est considérée comme étant une démarche indispensable dans le cadre d'une procédure juridique le cas échéant. En effet, une simple vente peut se transformer en un cauchemar. Dans certains cas, vous aurez besoin des services d' un avocat spécialiste en droit commercial. Lettre de rétractation, qu'est-ce que c'est? À quoi ça sert? Lettre de rétractation : Définition juridique. La rétractation est un droit légalement octroyé au consommateur ayant effectué un achat ou conclut un contrat à distance. Ce droit lui est attribué dans le cas où les biens ou services ne lui conviennent pas ou que le contrat comprend des vices.
221-4 pour les opérations portant sur un risque non-vie. Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. IV. - La mutuelle ou l'union indique également, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, les informations mentionnées à l'article L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats collectifs à adhésion facultative ou règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Article L121-18 du Code de la consommation | Doctrine. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
Ce droit peut être exercé sans que le consommateur n'ait à justifier son choix par l'envoi du formulaire de rétractation, d'une lettre claire ou de l'utilisation de l'espace dédié sur le site Internet du professionnel qui doit immédiatement accuser réception de la rétractation (article L. 221-21 du Code de la consommation). La mise en œuvre du droit de rétractation met fin au contrat de vente Si le contrat inclut la livraison de biens, le consommateur doit renvoyer ces derniers au professionnel si leur format le permet ou les laisser à la disposition du vendeur, qui viendra les récupérer si le format ne permet pas un envoi postal classique (article L. L 221 18 du code de la consommation en polynesie. 221-23 du Code de la consommation). Enfin, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le défaut d'information du vendeur de l'existence de ce droit au moment de la conclusion du contrat permet d'étendre ce délai à 1 an à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.
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