Cas particulier 2: l'étendue géographique du projet Un projet, tel qu'un projet de réaménagement, peut s'étendre et impacter plusieurs départements, communes ou régions. Qui sera donc à la charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique dans ce cas? Les autorités peuvent désigner d'un commun accord une autorité qui sera en charge de l'ouverture, de la coordination et de la centralisation de l'ensemble des résultats de l' enquête publique. La publicité de l'enquête publique Source: Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. Moodle registre enquête publique plu 1. 123-11 du code de l'environnement La publicité de l'enquête publique se réalise précisément 15 jours avant l'ouverture de l'enquête par l'autorité compétente, le maire a pour obligation d'informer la population de l'organisation de l'enquête sur le territoire via un journal d' annonces légales, l'affichage, et les canaux audiovisuels. En plus d'informer sur l'ouverture de l' enquête publique, le maire devra également communiquer régulièrement sur l'avancement de l'enquête et les résultats obtenus.
Dans le cadre de l'enquête publique unique portant conjointement sur l'élaboration du Plan Local d'urbanisme de la commune et la révision du zonage d'assainissement, organisée du 15 novembre au 17 décembre 2018 inclus, plusieurs possibilités pour faire connaître vos remarques ou observations vous sont proposées et notamment un registre d'enquête dématérialisé.. L'objectif de ce registre d'enquête publique électronique (cliquez ici pour le consulter) est de permettre au public de prendre connaissance du projet (en cliquant ici) puis de consigner facilement ses observations et propositions (vous pouvez le faire directement en ligne en bas de cette page).. WW. Modèle Espace Dossier d'enquête et observations et propositions du public en ligne - Site IDE de la Drome. Vous pouvez également consigner vos propositions et observations:. - sur le registre d'enquête unique ouvert à cet effet à la Mairie (avenue de la République 13460 Saintes Maries de la Mer) aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie,. - par courrier postal à l'adresse suivante: Monsieur la commissaire enquêteur, Enquête publique sur le PLU et le zonage d'assainissement, Hôtel de ville, avenue de la République, 13460 Saintes Maries de la Mer,.