Ce service est édité par Kompass. Pourquoi ce numéro? Service & appel gratuits* * Ce numéro, valable 3 minutes, n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois ceder votre entreprise. Les numéros de mise en relation sont tous occupés pour le moment, merci de ré-essayer dans quelques instants Informations juridique - OFPRA Nature Siège Année de création 1981 Forme juridique Établissement public national à caractère administratif Activités (NAF08) Affaires étrangères (8421Z) Voir la classification Kompass SIREN 180 006 033 SIRET (Siège) 180 006 033 00039 TVA Obtenir le numéro de TVA --- Service + prix appel Effectifs à l'adresse De 500 à 999 employés Effectifs de l'entreprise Kompass ID? FR8826402 Présentation - OFPRA L'établissement OFPRA(OFPRA), est installé au 201 RUE CARNOT à Fontenay-sous-bois (94120) dans le département du Val-de_Marne. Cette entreprise de taille intermédiaire (ETI) est un établissement public administratif fondé en 1981(SIRET: 180006033 00039), recensé sous le naf: ► Affaires étrangères.
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Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Attention: il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois cedex quebec. À Paris: La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.
Demande d'asile à l'OFPRA Si vous souhaitez envoyer un dossier à l'OFPRA, nous vous conseillons de le déposer directement à l'accueil. Si vous n'habitez pas aux alentours de la commune de Fontenay-sous-Bois, vous pouvez toujours envoyer votre demande d'asile par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez toujours vérifier votre dossier avant de l'envoyer. En effet, celui-ci doit être complet. Les pièces justificatives demandées pour toute demande d'asile à l'OFPRA: Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois cedex sur. Plus vous aurez de preuve, plus vous augmentez les chances de recevoir un avis favorable de la part de l'OFPRA, Copie de votre document de voyage ( passeport ou laissez-passez) si vous en avez un, Photocopie de votre attestation de demandeur d'asile, 2 photos d'identité conformes aux normes. A savoir: la première étape d'une demande d'asile doit se faire en Préfecture. C'est seulement par la suite que vous devez envoyer un dossier à l'OFPRA.
Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d' asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Demande d'asile | service-public.fr. Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d' asile constitutionnel. Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester. La protection subsidiaire est l'autre forme de protection.
Coût Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Durée de validité La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Renouvellement Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Recours Rappel: la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride. Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Annuaire | service-public.fr. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Attention: le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Procédure accélérée L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement. Apatride : titre de séjour, document de voyage | service-public.fr. Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée. Procédure normale Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement. Ce délai peut être prolongé: De 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps Puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.