Détail de la prestation: L' auto-entrepreneur touche l'allocation de repos maternel en deux fois, une première moitié la fin du 7ème mois de grossesse et la seconde après l'accouchement. L' allocation de repose maternel s'élève, en 2019, à: 3 377 € pour une naissance, 1 688, 50 € pour une adoption. Condition de versement: la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour le 1er versement, le certificat d'accouchement pour le 2e versement. Congé paternité auto entrepreneur. Réduction des prestations en cas de très faibles revenus Un décret du 3 février 2015*** prévoit une réduction des prestations maladie-maternité des auto-entrepreneurs dégageant de très faibles revenus. Sont concernés tous les indépendants dont le revenu professionnel ne dépasse pas 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 919, 20 €/an pour 2019. Les auto-entrepreneurs concernées verront leurs prestations maternité divisé par 10, soit pour l'allocation de repos maternel, un forfait de: 337, 70 € pour une grossesse, 168, 85 € pour une adoption. Le congé paternité de l'auto-entrepreneur En cas de naissance ou d'adoption, un auto-entrepreneur peut bénéficier du congé de paternité.
Peut-on obtenir un congé parental en tant qu'auto-entrepreneur? L'auto-entrepreneur exerçant une activité économique, commerciale ou artisanale bénéficie de congé paternité, sous certaines conditions, pour l'arrivée d'un nouvel enfant dans le foyer. Bon à savoir: Le congé parental est également possible en cas d'adoption. Ainsi l'auto-entrepreneur lors de sa période de congé parental pourra bénéficier d'indemnités journalières. Par ailleurs, si l'auto-entrepreneur exerce une activité de salarié en complément, le contrat de travail sera suspendu. Il pourra alors bénéficier d'un revenu de remplacement, correspondant aux indemnités journalières. Il est également important de préciser que ce congé paternité ne bénéficie pas forcément au père, mais aussi, à la personne, conjoint, partenaire qui vit avec la mère de l'enfant. Il suffit juste de prouver juridiquement le lien de vie commune. Auto entrepreneur congé paternité du. Par conséquent, deux personnes peuvent bénéficier d'un con gé paternité, pour un même enfant. Attention: depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale d'un auto-entrepreneur est calquée sur le régime général.
L 663-1 et D 663-1 à D 663-5): que leur femme chef d'entreprise justifie de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé; qu'ils cessent toute activité professionnelle et se fassent effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement. Auto entrepreneur congé paternité program. L'indemnité journalière forfaitaire est due pour la durée effective de leur remplacement. Son montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 du Smic mensuel. Précisions Pour justifier du caractère effectif du remplacement et des dépenses qu'il a entraînées, ils doivent présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Vous êtes auto-entrepreneur et enceinte? Bonne nouvelle, le congé maternité est un droit pour toutes les femmes, quel que soit leur statut. Salariée, auto-entrepreneur, chef d'entreprise, toutes sont concernées par cette interruption temporaire de leur activité. Cependant, si certaines similitudes s'observent en termes de durée, son indemnisation répond à des exigences particulières. Zoom sur ce que vous devez savoir sur le congé maternité de l'auto-entrepreneur. Qu'est-ce que le congé maternité de l'auto-entrepreneur? Congé paternité autoentrepreneur - Résolue. Le congé maternité de l'auto-entrepreneur est destiné aux femmes enceintes ou en procédure d'adoption, qui exerce une activité non salariée. Il correspond à une durée pendant laquelle une femme met son activité professionnelle sur pause. Il se compose de 2 éléments: un congé prénatal: d'une durée de 14 jours minimum avant la date prévue d'accouchement; un congé postnatal: d'une durée d'au moins 6 semaines après l'accouchement; au maximum, vous pouvez prendre 112 jours, soit 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après.
Après s'être intéressé à la durée des congés paternité des micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) on peut s'interroger sur les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Ainsi, vous devez adresser à la CPAM les documents suivants selon la prestation dont vous souhaitez profiter: le certificat d'examen prénatal du 7e mois (allocation forfaitaire de repos maternel); un certificat attestant de l'accouchement (allocation forfaitaire de repos maternel); un certificat d'arrêt de travail d'au moins 8 semaines consécutives (IJ); une déclaration sur l'honneur attestant l'interruption totale de votre activité indépendante (IJ). Comment calculer le montant du congé maternité de l'auto-entrepreneur? Le congé maternité de l'indépendante comprend 2 types d'indemnisation: l'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel. Congé de maternité : Vous avez dit réforme ? | La Presse de Tunisie. Les démarches pour y avoir droit doivent être faites en parallèle pour chacune. Le calcul de votre CA Le calcul de votre CA moyen est déterminant pour connaître le montant de votre congé maternité car selon lui, vous percevrez la totalité ou seulement 10% des prestations maternités. En effet, pour bénéficier pleinement du congé maternité auto-entrepreneur, votre CA annuel moyen au cours des 3 dernières années doit être au moins égal à 4 046, 40 € en 2021.
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