Outre le fait qu'il doit être motivé – comme le précise l'article 14 de la convention collective –, l'employeur est tenu de respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du Code du travail, comme n'importe quel autre salarié. Loge de concierge copropriété des immeubles. A savoir: • convocation du salarié à un entretien préalable à la mesure de licenciement; • entretien préalable; • lettre de licenciement notifiée par courrier recommandé, précisant la durée du préavis (un mois pour un salarié de catégorie A, deux mois s'il a plus de deux ans d'ancienneté et trois mois pour un salarié de catégorie B). Arrêts maladie: attention au licenciement abusif! Lorsque de nombreux arrêts maladie empêchent le gardien concierge de réaliser correctement et avec suivi, son travail habituel, la copropriété ne peut simplement évoquer ces raisons pour le licencier. Si les absences répétées désorganisent réellement le fonctionnement de l'immeuble et que la copropriété a la ferme intention d'embaucher une autre personne à des conditions similaires, le licenciement a cependant toutes les raisons d'être accepté, à condition que le dossier et les documents légaux soient correctement établis.
La présence d'un gardien d'immeuble avec une loge est-elle un luxe? Un service trop coûteux au vu de ce qu'il rapporte? C'est en tout cas ce que pensent bon nombre de Parisiens et de copropriétés. En l'espace de 20 ans, près de 9000 gardiens auraient ainsi disparu dans la capitale. La plupart du temps, ils sont remplacés par des sociétés externes avec du personnel tournant pour assurer le ménage, la sortie des poubelles et diverses tâches. Les copropriétaires sont d'autant plus enclins à se séparer de leur concierge que son coût peut être important dans une petite copropriété et qu'il y a un vrai intérêt financier à revendre la loge. Loge de concierge copropriété. C'est en effet souvent l'occasion de financer des travaux en vue ou de reconstituer un fonds de roulement. » LIRE AUSSI - Les loges de concierge ont contribué à la baisse des charges à Paris Cette évolution n'est pourtant pas inévitable. «Pour de gros immeubles, cela peut rester intéressant, souligne Antonio Pinto, à la tête du néo-syndic immobilier Bellman.
Le gardien au sein d'une copropriété joue un rôle important. Il s'assure que le règlement intérieur est bien respecté et contribue au bon fonctionnement de la copropriété. Le gardien se montre disponible envers tous les résidents et les personnes venant de l'extérieur. Tous ces services ont bien évidemment un prix. Alors, quel est le coût d'un gardien d'immeuble en copropriété? Le licenciement d’un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété | Cabinet PONTE. La base de salaire du gardien d'immeuble / concierge Avant tout, il faut souligner que le métier de gardien d'immeuble est soumis à la convention collective nationale de travail des gardiens concierges et employés d'immeuble en date du 27 avril 2009. Cette convention a pour objectif d' encadrer les conditions de travail et la rémunération du personnel chargeait d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles. La rémunération du gardien d'immeuble est d'abord constituée du salaire minimum brut mensuel conventionnel. Le montant correspondant est ensuite multiplié par un coefficient qui diffère en fonction de la catégorie (A ou B).
Qui prend l'initiative de licencier le gardien d'immeuble: le syndic ou le syndicat? L'article 31 du décret n° 676223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat des copropriétaires et qu'il fixe leurs conditions de travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. En effet, le syndicat des copropriétaires est l'employeur du personnel de la copropriété. Il a seul le pouvoir de déterminer le nombre des emplois dévolus à la copropriété. En revanche, le syndic est le chef du personnel de la copropriété. C'est à lui qu'il incombe d'engager et de congédier ce personnel, tout comme il est tenu d'organiser leurs conditions de son travail en définissant notamment leurs tâches et leurs rémunérations. [N°646] - 14.- Loge de concierge. Partie commune. Partie privative.. Le pouvoir de licenciement appartient aussi au syndic (Paris, 7 novembre 1979: D 1981. IR. 100), qui peut congédier le gardien même en cas d'opposition de l'Assemblée Générale (cassation civile 3ème 29 octobre 1969) Toutefois, il lui est conseillé, sur ce point, de suivre les directives de l'Assemblée.
La prime de tri sélectif est de 1€ par lot avec un montant compris entre 20 € minimum et 160 € maximum. Les obligations des gardiens d'immeuble peuvent différer en fonction de leur catégorie et de leur qualification. Bon à savoir: Il est intéressant de souligner que, sous certaines conditions, une partie de la rémunération du gardien d'immeuble peut faire l'objet d'une récupération par le bailleur quand le bien est loué. Louer la loge de gardien d'un immeuble : quelle est la majorité ?. Une part du salaire est alors considéré comme étant une charge locative. L'association représentative des copropriétaires (ARC) est une organisation qui informe les syndicats de copropriétés qui ont le statut d'employeur.
Si les finances de la copropriété poussent à se séparer du gardien il y aura suppression totale du poste et donc licenciement par la suite, pour motifs réels et sérieux: la décision doit être légitime et la faute reprochée doit nuire gravement au fonctionnement de la copropriété. Il faut savoir que la profession de gardien est très protégée notamment lors qu'il s'agit des heures de travail (le gardien étant payé à la tâche). Suppression de poste: départ en retraite: à l'initiative du salarié, démission: attention cette décision doit venir du concierge seul et non pas d'une pression extérieure, sanctionnée durement par la loi. Si la suppression du poste de concierge porte atteinte au standing de l'immeuble, la suppression du concierge devra être soumise au vote à l'unanimité lors de l'assemblée générale. Loge de concierge copropriété en chine et. Si le poste de gardien est défini dans le règlement, la suppression devra être également votée à l'unanimité, s'il ne l'est pas, il s'agira d'une double majorité ( article 26). Si la vente de la loge est prévue, elle doit se décider également lors de la même AG.
Si le problème est dû à la vétusté, le locataire n'a pas à payer lui-même le serrurier et les frais de remplacement éventuels.
Accepter tout Refuser tout Personnaliser
Eux n'ont même pas daigné nous répondre. Comment pouvons nous faire, vers qui pouvons nous nous tourner pour résoudre notre problème? Merci pour votre aide.
zaz - 27 mai 2008 à 19:59 djivi38 Messages postés 45785 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 6 févr. 2020 à 02:24 Bonsoir, mon locataire m'annonce aujourd'hui qu'il a perdu le double des clés, sachant qu'il quitte l'appartement dimanche. Cle appartement perdu sur. Que faire? vero1901 210 vendredi 23 mai 2008 28 octobre 2013 251 27 mai 2008 à 20:02 vous notez dans l'edl de sortie qu'il manque un double des cles... et que par consequent, vous lui facturerez le changement de la serrure
Elle est plus couvrante et ne se limite pas à la « simple » prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main d'oeuvre. Cette garantie peut être intégrée d'office dans une formule supérieure ou être disponible en option. Cette garantie va donc plus loin et peut par exemple prendre en charge: Les frais de remplacement et de réparation, Les pièces et le matériel, La confection de nouvelles clés. Attention ici au plafond d'indemnisation posé pour la garantie (1500 euros au maximum en général). Sachez aussi qu'une franchise pourra rester à votre charge. Certains cas d'exclusion pourront aussi faire obstacle au déclenchement de la garantie. Il est par exemple possible que seul le vol soit couvert, et non la perte. Cle appartement perdu la. Comment fonctionne la prise en charge par l'assureur en cas de perte des clés? Nous l'avons dit, en cas de perte ou de vol des clés, il faut prévenir son assureur immédiatement, notamment: Pour savoir si une prise en charge est prévue par votre contrat MRH, Pour être mis en relation avec un serrurier partenaire.
Dans tous les cas, le sinistre doit être déclaré à l'assureur dans les 48 heures, si bien sûr vous avez droit à une indemnisation. Vous pouvez faire votre déclaration en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous avez fait appel à un serrurier de votre côté (ce qui n'est pas conseillé si vous disposez d'une garantie dépannage avec votre contrat habitation), conservez bien sa facture. Si prise en charge il y a, le versement sera en principe assez rapide pour une « simple » perte de clé. Cle appartement perdu au. Propriétaire ou locataire: qui paye l'intervention du serrurier? Le locataire du logement (ou son assureur) devra payer les frais de serrurerie s'il est « responsable », et donc notamment: S'il a perdu ses clés, Si elles ont été volées. En revanche, si le locataire est incapable de rentrer chez lui du fait du propriétaire (serrure usée, problème de gonds…), c'est ce dernier qui devra régler la note (ou son assureur). En effet, le propriétaire se doit de fournir un logement décent.