En l'absence de contrat écrit, tout litige sera tranché par le tribunal, ce qui peut prendre plusieurs années et laisse donc les parties dans une situation d'insécurité juridique dans l'attente de cette décision. Quelles sont les clauses essentielles du contrat de remplacement? Le contrat de remplacement doit contenir les éléments suivants: Existe-t-il une durée maximale de remplacement? Pour les professions paramédicales Il n'y a pas de durée maximum, mais le contrat de remplacement doit être un CDD (contrat à durée déterminée). Les CDD peuvent être renouvelés (par exemple en cas de maladie). Pour certaines professions, des règles concernant la durée des contrats de remplacement ont été édictées. Ainsi, l'article R 4322-85 du Code de la Santé Publique, concernant les pédicures podologues, dispose que "le remplacement ne peut excéder une durée de 4 mois, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil National de l'Ordre après avis motivé du Conseil régional de l'Ordre intéressé".
Les cas de force majeure pouvant conduire à une renonciation anticipée au contrat de remplacement sont divers. On peut compter une destruction partielle ou totale du lieu de travail. Les difficultés en rapport avec l'économie de l'entreprise ou les liquidations judiciaires ne sont pas des motifs suffisants pour renoncer à un contrat de remplacement. Il y a aussi l' inaptitude médicale qu'il faut prendre en compte pour stopper un contrat de remplacement. Cette condition d'inaptitude doit être vérifiée et attestée par le médecin de travail. La faute grave qui constitue une raison de résiliation du contrat, quant à elle, doit être reconnue par la législation compétente. Toute rupture entérinée avec un motif ne figurant pas dans ceux cités précédemment occasionne des sanctions. En somme, autant de raisons évoquées plus haut peuvent entrainer la rupture d'un contrat de remplacement.
Plusieurs acteurs entrent en compte dans la gestion et l'attribution du CESP. -Le CNG (Centre National de Gestion), qui traite les dossiers des candidats, gère le paiement de l'allocation et effectue un suivi auprès des bénéficiaires pour s'assurer de leur engagement -Les ARS, qui participent aux commissions de sélection des candidats et qui accompagnent ceux qui sont retenus. Elles fixent aussi chaque année les zones qui pourront bénéficier de ce dispositif. -Les UFR, qui reçoivent les dossiers de candidatures, les transmettent au CNG et sont en relation directe avec les étudiants Comment candidater au CESP en tant qu'étudiant en médecine? Le type de contrat vous intéresse? Rien de plus simple pour candidater, il vous suffit de déposer votre dossier dans la faculté de médecine dont vous dépendez, il doit comporter: -Une copie de votre pièce d'identité -Une lettre de motivation détaillant votre projet professionnel: votre spécialité, lieu et mode d'exercice souhaités -Les relevés de notes de vos 2 dernières années.
‹ retour Port du masque à compter du lundi 14 mars: Les kinésithérapeutes ont le choix. 14 mars 2022 Un Décret publié au JORF le 13 mars 2022 est venu préciser le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ainsi, le port du masque, à partir du lundi 14 mars, n'est plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Néanmoins les kinésithérapeutes peuvent l'imposer à leurs patients, dans le but de protéger les personnes fragiles qui sont amenées à être prises en charge au sein des cabinets de kinésithérapie. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé (quel que soit leurs lieux d'exercice). Bien que l'obligation formelle soit levée, la FFMKR vous recommande de maintenir le port du masque dans vos cabinets, vu la montée des cas covid, et la propagation du nouveau variant.