Résidence des enfants Lors de la séparation des parents, la résidence des enfants mineurs peut être fixée au domicile de l'un des parents ou en alternance auprès de chacun des parents. Nathalie PAILLARD-GOUSTOUR - Avocat à la Cour à Angers. En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales fixe la résidence au regard de l'intérêt de l'enfant. Pension alimentaire En cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre. Assistance éducative Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées (…) » Prestation compensatoire La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Droit du surendettement et défense des personnes surendettées - Défense et assistance des personnes surrendettées; - Saisie de la commission de surendettement; - Constitution du dossier pour la procédure de surendettement; - Elaboration d'un plan conventionnel de redressement; - Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure; - Procédure de rétablissement personnel; - Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers; - Etat des créances et des dettes; - Cautionnement.
Maître Morgane BOUCHARA peut vous conseiller en droit de la famille... Le Cabinet Atlantique Avocats Associés est situé à Saint-Herblain, en banlieue Ouest de Nantes, composé de Maître VAUBOIS et Maître SALQUAIN et est accessible: • par le tram, ligne 3, arrêt Beauséjour, • et par le bus,... Avocat droit de la famille angers loire. Maître Noémie ERNOULT est avocat au barreau d'Angers et intervient en droit pénal et droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Maître ERNOULT exerce en droit pénal et vous accompagne devant les différentes juridictions que... 1 Avocat du barreau d'Angers (attaché à Angers) Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils appartiennent au même barreau que ceux de la ville dans laquelle vous résidez. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation. Domaines de droit: Droit des mineurs Droit de l'immobilier Droit de la Famille Droit pénal Divorce Maître Gwenhaël VIEILLE est avocate depuis 2004. Elle est inscrite au barreau d'ANGERS et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 68 boulevard Gustave Richard à CHOLET.