1 21 472 0 1 réponse 21 472 lectures 0 vote Ecrit le: 21/11/2009 10:48 0 VOTER Bonjour, Je suis dans un groupe pratiquant l'intégration fiscale. Les charges et produits d'impôt sont répercutés sur les filiales. De ce fait, Il existe des compte courant d'intégration fiscale. J'ai trois problématiques: 1 - A quel moment dois-je solder ces comptes courants: à la sortie de la filiale du groupe ou au moment de la liquidation de l'impôt par la société mère? Puis je ou dois je basculer ces comptes courants en comptes courants classiques, et dans l'affirmative à quel moment? 2 - J'ai une convention de trésorerie dans le groupe stipulant que les avances sont rémunérées selon un taux d'intérêt calculé en interne. Dois je rémunéré les comptes courants d'intégration fiscale? 3 - La société mère à bénéficier d'un remboursement d'impôt. Ce remboursement a été répercuté sur certaines filiales, de manière non proportionnelles, afin de résorber une partie des comptes courants d'intégration fiscale. Ce principe est il acceptable fiscalement et comptablement?
Si la question est de connaitre le solde du compte 45 1 chez la fille --> ce compte est soldé au moment du paiement de l'IS par une écriture, même si c'est la mère qui paie pour tout le monde. Il ne se cumule pas d'année en année. Ai-je répondu? Cordialement Re: Ecriture d'integration fiscale Ecrit le: 13/06/2013 11:22 0 VOTER Pardonnez moi pour mes longueurs. Ma question est assez simple en fait. Est-ce bien normal que le paiement de l'IS de la fille soit constaté par une écriture au crédit du compte courant d'associé 455 "C. C. A Société mère" chez la fille. Pour moi, il y a constatation d'une dette de la fille envers la mère qui ne devrait pas avoir lieu d'être. Est-ce habituelle que le compte 451 de constatation de l'IS a payé soit soldé par une écriture au crédit d'un compte courant d'associé? Bien cordialement, Re: Ecriture d'integration fiscale Ecrit le: 13/06/2013 11:26 0 VOTER Bonjour, Si j'ai bien compris, votre question est: la mère a-t-elle une créance envers la fille? La réponse est oui.
Donc si une filiale se retrouve avec une créance à l'actif, correspondant à l'économie d'IS réalisée par la mère, la mère devrait payer cette créance, comme le prévoit la convention. Cette créance ne doit surtout pas être confondue avec une avance de trésorerie, qui doit faire l'objet d'un contrat ou d'une convention. Donc toutes les créances et les dettes liées aux écritures d'intégrations fiscales doivent être régularisées à court terme par un paiement d'une société envers une autre. Si ce n'est pas le cas après un délai trop long, ce qui est une anomalie, (anomalie qui pourrait être liée à un manque de trésorerie disponible par exemple), il conviendrait effectivement de mettre en place une convention d'avance en compte courant rémunéré afin de solder ces comptes 451 d'une manière ou d'une autre, et au plus tard en N+1. Cordialement, Jex partager partager partager Publicité
Comme nous l'avons présenté dans une précédente chronique (c. f. « les conditions de l'intégration fiscale »), la société mère, lors de la constitution d'une intégration fiscale, devient seule redevable de l'impôt sur les sociétés. La convention d'intégration doit déterminer la répartition de la charge fiscale Or, les conventions prévoient les modalités de répartition de la charge d'imposition à l'intérieur du groupe. On peut prévoir par exemple que les filiales contribuent à hauteur de l'impôt qu'elles auraient acquitté; si elles n'avaient pas fait partie du groupe. De plus, les conventions prévoient les modalités de répartition de l'économie d'impôt généré le cas échéant du fait de l'application du régime d'intégration fiscale. La question de cette répartition, réglée par aucun texte, a longtemps divisé l'administration et la pratique. Les services des impôts retenaient comme seule méthode valable celle de la neutralité. En telle hypothèse, la charge d'impôt due par chaque société du groupe à la société mère est égale à celle que chaque filiale aurait payée si elle n'avait pas été intégrée.
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