621-15). Les missions du représentant des salariés Le temps passé, par le représentant des salariés, à l'exercice de sa mission est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale (C. 621-5). De plus, il est tenu à une obligation de discrétion. Le non-respect de cette dernière obligation est constitutif d'une faute grave et peut conduire l'employeur à prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant une décision définitive (C. 662-4). Dans le cadre de ses missions, lui sont soumis pour vérification, par le mandataire judiciaire, les relevés des créances résultant des contrats de travail. Représentation des salariés. Le mandataire doit communiquer tous documents utiles dans le cadre de cette vérification. Le représentant peut s'adresser à l' administrateur et même saisir le juge-commissaire, en cas de difficultés (C. 625-2). Il est également informé, par l'administrateur, et le cas échéant le liquidateur des propositions d'offres de cession (C. 642-2). De même, en l'absence de CSE, il est également informé de la possibilité pour les salariés d'émettre une offre de cession (C.
Le Conseil d'Administration a statué sur le calendrier des élections des représentants des salariés au Conseil d'Administration. Celles-ci auront lieu du 20 au 27 avril 2022 par vote électronique. Représentant des salariés licenciement. Une réunion entre la direction et les Organisations Syndicales a au lieu le 13 janvier, afin de préciser les modalités de la campagne électorale et le déroulement du vote. Zone d'informations réservée aux internautes CGT AFPA connectés. Pour y accéder, utiliser le menu ZONE RÉSERVÉE / Connexion (ou S'inscrire)...
Soc. 10. 05. 1999, N°97-40. 510; CE, 11. 06. 2007, N° 286224).
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Sortir Bordeaux Concerts Rock DATE: Jeudi 21 juin 2018 HORAIRE: De 19:00 à 21:00 PRIX: GRATUIT ATTENTION: événement terminé! Evénement proposé via OpenAgenda Rock Fête de la Musique 2018: The Oaks - Fête de la Musique 2018 Style musical: Musiques rock Adresse: Promenade Sainte-Catherine; Rue Sainte-Catherine 33000 Bordeaux Attention carte ci-dessous approximative / Prenez en compte l'adresse exacte Evénement / concert spécial Fête de la Musique 2018! Bonne Fête de la Musique à tous! Mardi 21 juin: retrouvez le programme complet Le programme de la Fête de la Musique à Bordeaux 33000 Le programme de la Fête de la Musique à Bordeaux Quand? Horaires: The Oaks - Fête de la Musique 2018 Jeudi 21 juin 2018 Horaires: De 19:00 à 21:00 Autres Concerts Rock le même jour No Fuel - Fête de la Musique 2018 Rock Fête de la Musique 2018: No Fuel - Fête de la Musique 2018 Adresse: B&N;... - GRATUIT B&N - Tulle 19000
L'Iboat accueillera en effet BinarySound et Les Viatiques, deux collectifs de la région aux esthétiques micro house et minimale, pour finir la soirée en beauté. Événement