Note parue en juin 2007 complétée par une mise à jour de décembre 2015. Juin 2007, 44 pages, publication épuisée // AVERTISSEMENT // Mise à jour en décembre 2015 Sont ici présentées les principales évolutions intervenues en la matière depuis 2007, notamment l'entrée en vigueur en France de nouveaux instruments internationaux. Voir l'actualisation ci-jointe. Avant-propos Introduction I. Le champ du droit international privé II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique III. L'application en France des grands principes du droit international privé L'état du droit par thèmes I. Capacité des personnes Protection des mineurs Âge de la majorité et protection de l'enfance Protection des majeurs II. Mariage Les règles de validité du mariage Le régime matrimonial III. Divorce Juridiction compétente Loi applicable IV. Filiation et autorité parentale L'établissement de la filiation L'adoption Le nom de l'enfant L'autorité parentale l'enlèvement international d'enfant V. Obligations alimentaires VI.
30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, plus souvent appelée Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), est un traité de droit international adopté à l'unanimité par l'assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989 dans le but de reconnaître et d'assurer les droits humains applicables à tous les enfants (tout être humain âgé de moins de 18 ans) en tenant compte de leurs spécificités. C'est le traité le plus complet – il comprend tous les types de droits: droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, droits à l'éducation, droits à être protégé(e) de toute violence, droit à une justice adaptée, etc. – et le plus universellement ratifié: à ce jour tous les Etats reconnus à l'ONU sauf les États-Unis l'ont ratifié. Le 20 novembre prochain, cette Convention fêtera ses 30 ans. Pour célébrer cet anniversaire et rappeler l'importance de ce texte, de nombreux évènements seront organisés autour des droits de l'enfant.
Les besoins des familles expatriées sont spécifiques et les situations de crise conjugale sont vécues de manière plus anxiogènes lorsque vous êtes expatriés, notamment parce que vous ignorez quel juge est compétent et quelle loi est applicable. A l'heure des décisions importantes, faites appel à une spécialiste. Avocat en droit international de la famille, Diane Sussman vous aidera à résoudre vos difficultés, où que vous résidiez. Bilingue français-anglais, elle offre un service de consultation à distance, par téléphone ou skype. Elle travaille avec des professionnels (avocats, médiateurs, psychologues) à l'étranger pour trouver la meilleure solution pour votre situation.
Afin de répondre à ces questions, il faut appliquer de manière combinée les différents règlements européens existant en matière de droit de la famille ainsi que des conventions internationales. Par ailleurs, la France a conclu avec certains Etats des conventions bilatérales qui prévoient des règles spécifiques. Le divorce présentant un divorce international est le domaine de prédilection de Maître Hamou. Pour vous assister au mieux dans votre procédure de divorce lorsque votre situation inclut un élément international, le cabinet s'appuie sur un réseau solide de correspondants à l'étranger. Retrouvez les articles de Maître HAMOU sur: le divorce franco-suisse le traitement en France du 2ème pilier LPP suisse au moment du divorce le divorce religieux juif (guet) le divorce franco-marocain RUPTURE DU CONCUBINAGE ET PACS Sur le plan international, la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la rupture d'un PACS ou d'un partenariat repose sur les règles de compétences internes étendues au niveau international.
La RT 2012 impose ainsi plusieurs exigences pour valoriser une démarche qualité, dont l'obligation de réaliser un test de perméabilité à l'air à réception sur chaque bâtiment. Le test de la porte soufflante, pour quel type de construction? Le test d'infiltrométrie se fait généralement sur des constructions neuves. Depuis le 1er janvier 2013, le test d'infiltrométrie est obligatoire dès la fin des travaux pour tous les types d'habitation (maison individuelle, dans un lotissement ou non), de bâtiments tertiaires visant une démarche qualité (bureau, centre commercial, hôtel…) ou publics (gymnase…). Entreprise test d étanchéité à l air le. Il peut aussi se faire sur des constructions anciennes pour savoir d'où proviennent les fuites d'étanchéité d'air pour y remédier afin d'éviter les déperditions énergétiques. Le test d'étanchéité à l'air pour la conformité RT 2012 La RT 2012 impose la vérification de l'étanchéité à l'air des bâtiments neufs. Nous rédigeons un rapport d'infiltrométrie après le test, conformément à la norme NF EN ISO 9972 et son guide d'application FD P50-784, indiquant le coefficient de perméabilité Q4Pa-Surf (m3/(h. m²) de votre bâtiment, soit le débit de fuite par m² de surface déperditive hors plancher bas, sous une dépression de 4Pa, exprimée en m3/(h. m²): Pour les maisons individuelles, le coefficient de perméabilité Q4Pa-Surf doit être de 0.
Il est donc conseillé de réaliser au moins un test d'étanchéité intermédiaire dès que la maison est hors d'air (suite à la pose des fenêtres), en présence des différents corps d'état, afin de convenir ensemble d'éventuels travaux correctifs avant les travaux de second-œuvre et les finitions. Le test d'étanchéité à l'air La qualité de l'étanchéité de votre bâtiment dépend à la fois de la conception et de la mise en œuvre, lors des travaux. Ainsi, seule une mesure permet de quantifier le débit d'infiltration de votre projet. Pour cela, un professionnel réalisera un test d'infiltrométrie couramment appelé « test à la porte soufflante » ou « test de la blower door ». Test d'étanchéité des maisons et bâtiments de Bretagne. Le professionnel devra être reconnu compétent par le ministre chargé de la Construction et de l'Habitation. Attention, la personne réalisant ce test devra être indépendante et ne pas être intervenue dans votre projet en phase conception et travaux. La liste des personnes habilités à réaliser votre test d'étanchéité est disponible sur le site qualibat.
Expert de l'infiltrométrie et l'étanchéité à l'air en Bretagne L'équipe d'ETIR est spécialisée dans les tests d'étanchéité à l'air de bâtiments en Ille-et-Vilaine et Côtes d'Armor. Cette prestation, nommée « infiltrométrie », concerne plusieurs types de constructions. Tous les techniciens intervenants sont qualifiés Qualibat 8711. TEST D'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DE MAISON INDIVIDUELLE Le test d'étanchéité à l'air d'une maison individuelle est une obligation dans le cadre de la RT 2012. Il permet de vérifier la conformité d'une nouvelle construction aux exigences de la réglementation. Mais, plus qu'une simple contrainte règlementaire, cette prestation est aussi l'occasion de vérifier la qualité de construction de l'habitation: vérification des calfeutrements. DTM Infiltrométrie : Tests d'étancheité à l'air. vérification des obturations. mise en jeu des menuiseries extérieures. etc... TEST D'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DE BÂTIMENT COLLECTIF Nous réalisons nos prestations de tests d'étanchéité à l'air de bâtiment collectif en Ille-et-Vilaine et dans toute la Bretagne.
Test Etanchéité à l'air RT2012 Qu'est-ce qu'un test d'étanchéité à l'air? Les tests d'infiltrométrie permettent d'identifier et de localiser les fuites de l'enveloppe et de mesurer les flux d'air parasites. Ainsi, les défauts d'isolation et les déperditions thermiques par manque d'étanchéité à l'air (pourtours de portes et fenêtres, maçonnerie, éléments préfabriqués, traversée de fourreaux, appareillage électrique…), sur tous types de constructions sont identifiés et peuvent être traités. Ces mesures sont aujourd'hui obligatoires dans le cadre de l'application de la réglementation Thermique RT 2012. La réglementation thermique 2012 (RT2012). La RT2012: ce qui change dans le résidentiel, la valeur moyenne du BBC devient valeur de référence RT2012. Test d’étanchéité à l’air | Der – groupe. La RT2012 exige que toutes les constructions neuves présentent, en moyenne, une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an. Trois indicateurs de performance: Bbio: Besoin Bioclimatique Cep: consommation d'Energie Primaire Tic: confort d'été Pour tous les Permis de Construire de bâtiments neufs à usage d'habitation à partir du 1er Janvier 2013.
: Nous utilisons des outils et logiciels à la pointe de la technologie, autant pour la qualité et la fiabilité des rapports que pour l'efficacité et le respect des délais; Pour illustration, la thermographie Simplicité: Nous avons une réelle volonté de donner du sens aux actions qui peuvent être perçues comme des contraintes. Mais qui vous garantissent des constructions durables et économes. Pour votre entreprise de test d'étanchéité à l air, choisissez l'expertise CEMIBA Depuis sa création et la mise en place de la réglementation, CEMIBA accompagne les clients particuliers et professionnels pour réaliser les tests d'étanchéité à l'air ou tests d'infiltrométrie. Entreprise test d étanchéité à l air paris looking. Réactif dans la prise en compte de la demande, respectueux des engagements de délai et rigoureux dans la méthodologie, contactez nous pour réaliser votre test. Nous saurons vous satisfaire et faire avancer votre projet, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un logement collectif ou d'un bâtiment public ou tertiaire.
Sondage des sols à la foreuse, battage des sols au pénétromètre dynamique lourd, essais pressiométriques et enquète administrative. Entreprise test d étanchéité à l'air et de l'espace. Un doute, une question concernant votre projet, n'hésitez pas à nous contacter pour en discuter. Récap. Contrôles réalisés: Test d'étanchéité à l'air, infiltrométrie, RT 2012, RT 2020, DPE, Mesure Acoustique, Attestation Acoustique, Etude Acoustique, Etude de sol G1 G2 Récap.