La signature électronique qualifiée repose sur une vérification préalable et en personne de l'identité du signataire, et sur un périphérique sécurisé de signature (par exemple, une clé USB). Elle est utilisée dans des cas spécifiques où elle est obligatoire au regard de la loi. Par exemple, pour des actes avec des organismes publics ou des actes authentiques. En plus de ces « niveaux » de signature, il est important de distinguer les différents formats de signature électronique existants. Pour commencer, il existe une distinction entre la signature électronique « enveloppée » de celle qui est « détachée »; La première est intégrée au document, on a alors un seul et unique fichier, contenant le document ainsi que la signature. Comment utiliser la signature électronique. La seconde comporte deux fichiers bien distincts, où la signature électronique est un fichier autonome appelé « jeton de signature » distinct du fichier d'origine. Pour rentrer plus dans le détail, aujourd'hui, 4 types de format de signature électronique avancée sont reconnues par eIDAS et son règlement; Le format XAdES signifiant « XML Advanced Electronic Signatures », où les informations liées à la signature sont dans le fichier XML qui est généré.
Le certificat de signature électronique (CSE) est nominatif, la personne qui signe doit avoir le pouvoir d'engager la société. Le titulaire du CSE doit donc être: soit le représentant légal de la société (gérant, président, etc. Dématérialisation des marchés publics : La signature électronique ・ CAPEB. ), soit toute autre personne qui dispose d'une délégation de pouvoir (à joindre dans le dossier de candidature). Si le titulaire du CSE quitte la société, il faut s'en procurer un nouveau. En résumé Avant d'acheter un certificat de signature électronique (CSE), s'assurer: qu'il est conforme au référentiel général de sécurité (RGS), qu'il convient pour la réponse aux marchés publics, qu'il sera fourni dans les temps, que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir d'engager la société. Pour en savoir plus, consultez le guide d'aide à la passation des marchés publics dématérialisés de l'Observatoire économique de l'achat public. Voir aussi l'article d'actualité La signature électronique de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire
Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS. (RGS). Les CSE conformes au référentiel PRIS V1 ne sont plus valides. Comment se procurer un certificat de signature électronique? Des certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés. Voir la Liste des prestataires de certification électronique qualifiés. Les prix varient en fonction des prestataires. Annuellement, ils oscillent entre 70 € et 130 € et leur durée de validité est généralement de 2 ou 3 ans. Le candidat doit se renseigner, en amont, sur les différentes offres existantes, choisir la plus adaptée techniquement et la plus avantageuse financièrement. Les délais d'obtention pouvant aller de 15 jours à un mois, il est recommandé de se procurer la signature électronique assez tôt. Clé usb signature électronique 3. Le CSE est délivré en mains propres pour vérifier l'identité du titulaire du certificat. Qui doit être titulaire du certificat de signature électronique?