Par ailleurs, la convention collective peut préciser les conditions d'exercice de cette priorité d'embauche. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi L'article L. 3123-8 du Code du travail institue une priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet. Il en est de même pour les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise. Cette priorité joue pour l'attribution d'un emploi correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou à un emploi équivalent. Retraite progressive : modèle de lettre de demande de passage à temps partiel à l'employeur - Previssima. L'employeur porte à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants. Ainsi, l'employeur est tenu d'afficher la liste des emplois disponibles (affichage général ou internet).
Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Date, lieu, Objet: demande de passage à temps partiel Madame, Monsieur, Salarié dans votre entreprise depuis le [date], j'occupe le poste de [préciser]. Jusque là employé à temps plein, j'aimerais passer à temps partiel. Lettre de demande à temps partiel en. En effet, [préciser raisons]. Conformément à l'article L3123-6 du Code du Travail, j'aimerais réduire mon temps de travail, qui est actuellement de [préciser] heures par semaine à [préciser] heures hebdomadaires. Je reste bien évidemment à votre disposition pour discuter plus en détails de cette modification de mon contrat de travail. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [signature]
Le salarié à temps plein qui le souhaite est prioritaire, selon le code du travail, à accéder aux postes à temps partiels disponibles dans la société. Cette demande doit être faite par lettre recommandé six mois avant la date de début souhaitée à défaut d'accord ou de convention dans l'entreprise. Nom et Prénom Adresse CP et Ville Employeur Adresse CP et Ville A « lieux », le « date » Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: demande de travail à temps partiel Madame, Monsieur, J'occupe le poste de « poste occupé » depuis le « date de début du contrat » au sein de votre société. Par la présente, je sollicite la réduction de mes horaires de travail. Modèle de lettre : Lettre de motivation pour un poste à temps partiel. En effet, je souhaite dorénavant travailler à temps partiel. Conformément à l'article L3123-6 du Code du travail, je souhaiterais diminuer de « nombre d'heures » par semaine pour ne travailler que « nombre d'heures » à compter du « date désirée ». Je vous remercie de prendre en considération ma demande et reste à votre disposition pour vous rencontrer afin de préciser les modalités éventuelles de mise en œuvre.
Un mois avant la fin de la première période, vous devez informer votre employeur de votre décision de prolonger votre travail à temps partiel, ou bien de transformer votre temps partiel en congé parental. La période de congé ou de temps partiel peut être prolongée deux fois (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (troisième anniversaire de l'enfant). Horaires Si l'employeur ne peut pas refuser la demande dès lors que les conditions fixées par le droit du travail sont remplies, c'est tout de même à lui (et non au salarié) qu'il appartient de fixer les nouveaux horaires en cas de passage à temps partiel pour congé parental. Lettre de demande à temps partiel la. C'est donc l'employeur qui aura le dernier mot si les deux parties ne parviennent pas à s'accorder sur les futurs horaires de travail. Formalités Les lettres de demandes de congés parentaux doivent être adressées en recommandé avec avis de réception ou être remises en main propre contre récépissé. Elles doivent comporter vos noms et adresses en haut à gauche et ceux de l'employeur à droite.
Madame, Monsieur, J'occupe actuellement un poste à temps plein dans votre entreprise en tant que (précisez votre poste), au service (précisez votre service), depuis (indiquez la durée). Par référence à l'article L 3123-6 du Code du travail, j'aimerais vous informer de ma volonté de bénéficier d'un horaire à temps partiel à compter du (précisez la date prévue 6 mois à l'avance). Dans l'attente de vos approbations, je vous remercie d'accepter mes respectueuses salutations.
La demande est adressée à l'employeur par lrar, visant la durée du travail demandée, la date de début sollicitée et doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre à la demande du salarié par la même forme dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. Le refus n'est possible que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. A noter que l'article l. 3123-10 du code du travail pose le principe fondamental de m'égalité de traitement des salariés à temps partiel avec deux à temps plein, dans une appréciation proportionnelle. Nos conseils pour votre lettre Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous devez adresser cette demande par lettre en recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de la prise d'effet du passage à temps partiel souhaitée.