Jurisprudence pénale Nathalie Laval Mader I. Favoritisme - Article 432-14 du Code pénal L'article 121-3 du Code pénal sanctionnant les manquements aux devoirs de prudence n'a pas le monopole dans le sentiment d'insécurité judiciaire des agents publics. Certains délits intentionnels, comme le délit de prise illégale d'intérêts et le délit d'octroi d'avantage injustifié, ou délit de favoritisme, sont devenus les pires cauchemars des décideurs publics et surtout la première source de mises en cause pénale1. Rappelons que le délit de favoritisme est constitué par la réunion de deux éléments: un élément matériel (un avantage injustifié procuré à autrui par un acte contraire à une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans l'attribution des marchés publics et délégations de service public), et un élément intentionnel, une intention dolosive souplement interprétée par le juge. La jurisprudence se montre en effet peu exigeante à établir l'intention délictueuse, considérant que celle-ci est caractérisée par l'exécution en connaissance de cause d'un acte contraire aux textes, comme nous le confirme la Cour de cassation dans l'affaire Commune de Barcarès (1er arrêt) et l'affaire ENACT de Nancy (2e arrêt).
Le délit d'octroi d'avantages injustifiés (ou « délit de favoritisme » dans le langage courant) résulte de l'article 432-14 du Code pénal. Il consiste pour un dépositaire de l'autorité publique à « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Ce délit a été créé afin d' assurer l'égalité des candidats à un marché public ou à une délégation de service public, en respectant les règles de mise en concurrence. S'appliquant en matière de commande publique, il a été instauré dans un souci de moralisation et de transparence de la vie publique. On fait le point. Poursuite du délit de favoritisme Le délit de favoritisme, bien que touchant des règles du droit administratif, relève de la compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière. Ces juridictions statuent en général après une enquête de la Mission Interministérielle d'Enquête sur les Marchés publics et les délégations de service public (MIEM).
La prise en compte des mobiles de l'auteur, tout comme le préjudice causé à la collectivité sont ainsi indifférents dans la constitution du délit. On mesure, dans ces deux affaires, «la rigueur du droit pénal de la probité publique »2, la vulnérabilité judiciaire des décideurs publics, pouvant céder aux sollicitations de leurs administrés, et le caractère finalement peu approprié que peut revêtir, dans certaines circonstances, par l'exemplarité de la sanction, la réponse pénale. L'affaire DDE de l'Eure constitue en revanche un cas d'école de manœuvres dolosives coupables (3e arrêt). l. Sur 100 élus mis en cause (hors contentieux liés aux actions en diffamation, 17 le sont pour prise illégale d'intérêts, 17 pour favoritisme, soit 34%, selon les chiffres contenus dans le Rapport annuel 2011 de l'Observatoire de la SMACL). 2. R. Salomon, «La rigueur du droit pénal de la probité publique », Droit pénal, janv. 2012, p. 11 et s. 543
La Haute juridiction judiciaire a donc considéré la question comme dépourvue de caractère sérieux et l'a rejetée. Nicolas CHARREL et Ariane BARDOUX, avocats au barreau de Paris (SELAS CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille) [1] Voir pour des décisions précédentes de la chambre criminelle: Cass. crim., 30 novembre 2011, pourvoi n° 11-82961; Cass. crim, 23 juillet 2014, pourvoi n° 14-90024; Cass. crim., 4 décembre 2019, pourvoi n° 19-83446. [2] Selon l'expression consacrée par la pratique. [3] Conseil Constitutionnel, décision n° 64-29, loi du 12 mai 1964; Conseil Constitutionnel, décision n° 2003-195, loi du 22 mai 2003. [4] Voir pour l'utilisation de cette expression: CE, avis, 29 juillet 2002, Société MAJ blanchisserie de Pantin, req. n° 246921, Rec. [5] Voir par exemple: Crim., 14 février 2007, n° 06-81924, Bull. crim. pour les anciens marchés sans formalités préalables existants sous l'empire du code de 2001 et pour les marchés passés selon une procédure adaptée. [6] Cass.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Ptete essayer le cIOS 52 à la place du 53 alt? Mais visiblement, me concernant, c'est la dernière version de wiiflow avec forwarder qui a tout solutionné. Posté 05 janvier 2013 - 21:51 #4 _n3o_ ▪■▄█▓▒░ Pixélisé ▒▓█▄■▪▪ Newser Expert 3 234 messages Sexe: Male Le port USB est l'inverse de celui sur la wii classique. Avant on mettais le HDD/clef sur le port le plus vers l'exterieur, maintenant c'est celui qui est vers l'interrieur (en haut quand la wii est a plat) Posté 06 janvier 2013 - 01:32 #5 Le port USB est l'inverse de celui sur la wii classique. Avant on mettais le HDD/clef sur le port le plus vers l'exterieur, maintenant c'est celui qui est vers l'interrieur (en haut quand la wii est a plat) Merci beaucoup de vos réponse. Entre temps j'avais réussi a trouver mon probléme qui venait du fait que je n'avait pas vue tout simplement les ports a l'arriére usb de la wii u. Lire une clé usb sur la wii emulator. Tout de suite en branchant mon disque dur ou ma clé usb a l'arriére, cela fonctionnait mieux... Par contre, j'ai un gros soucis maintenant.
Sujet résolu: Utiliser clé USB wii U sur un PC. tfi2010 MP 24 septembre 2015 à 20:52:22 Coucou Voilà, un jour avant d'avoir SMM j'ai miraculeusement trouvé une clé usb 16go chez moi, ma WII U blanche étant pleine à craqué, j'aimerais savoir, si après avoir utilisé ma clé usb 16gb sur ma wii u je pourrais: - Transférer ses données vers une autre clé usb ou DDE. Une bonne clé USB pour la Wii U sur le forum Wii U - 21-01-2017 22:14:09 - jeuxvideo.com. - La réutiliser sur un pc après formatage. Merci! 24 septembre 2015 à 21:22:10 DryBoneFanatic 14 décembre 2017 à 23:25:04 Ma clé n'est pas lisible par l'ordi Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?
Je compte m'acheter un disque dur externe du style clé USB. La Wii U peut elle lire n'importe qu'elle clé? Ya t il une différence entre les clé usb 2. 0 et 3. 0? Il n'y a pratiquement que des 3. 0 sur le marché. Message édité le 17 novembre 2015 à 11:23:54 par La wiiu lit que du 2. 0, sur amazon j'en au acheté une de 128go 2. 0 de sandick Ça devrait marcher, tu seras bridé aux débits de l'USB 2. 0 quoi. SI tu prends un disque dur externe (=/= d'une clé USB), il est conseillé d'en prendre un avec alimentation électrique externe ou avec un cable USB en Y (tu branches le disque sur 2 ports USB, un pour alimenté et l'autre pour les données). Si tu prends une clé USB, n'importe laquelle devrait aller. Lire un film d"une clé usb- Forum Wii Info. Le 17 novembre 2015 à 11:26:08 patou2b- a écrit: La wiiu lit que du 2. 0 de sandick elle lit le 3. 0 j'en ai une de 32 giga! Le 17 novembre 2015 à 12:46:36 Rick-et-Morty a écrit: Le 17 novembre 2015 à 11:26:08 patou2b- a écrit: j'en ai une de 32 giga! Du coup elle se convertie sous fomr de clé 2.