Une copie de la carte d'identité nationale était envoyée avec ces informations et une enveloppe timbrée avec le nom et l'adresse et le certificat était renvoyé. Mais aujourd'hui, il ne reste plus que la procédure en ligne. Comment obtenir gratuitement un certificat de non-gage? Pour ce faire, il faut aller sur le site des services compétents auprès du ministère de l'Intérieur sur le site. Vous n'aurez pas besoin de créer un compte utilisateur sur le site en question. Il suffit d'indiquer toutes les informations de la carte grise, notamment: La date de la première immatriculation de la caravane, La date d'émission du certificat d'immatriculation, Le nom et prénom du titulaire de la carte grise de la caravane. Dès la réception de ces informations, un email de confirmation sera envoyé. Une fois confirmé, le certificat de non gage sera envoyé gratuitement et immédiatement en format PDF. Cette formalité peut également être confiée à un professionnel habilité du secteur de l'automobile, pour plus de facilité.
Combien de temps faut-il pour obtenir son certificat de non gage en ligne? Une fois les différents champs de la demande remplis, le certificat de non gage est disponible immédiatement. Que faire en présence d'un message d'erreur "certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche"? Vous devez recommencer la saisie, en veillant à bien respecter la même typologie que la carte grise concernant l'identité du titulaire (présence de tirets, d'accents, de majuscules... ). Par ailleurs, certaines versions de Chrome ne permettent pas d'accéder au certificat de non gage. En cas de message d'erreur, vous pouvez donc tenter d'obtenir le PDF avec un autre moteur de recherche. Je vends ma caravane immatriculée, faut-il remettre à l'acheteur un certificat de non gage? Les caravanes et remorques avec un poids en charge de plus de 500 kg ont leur propre numéro d'immatriculation. La cession de ces dernières obéit aux mêmes règles que celle des véhicules immatriculés. C'est pourquoi, vous devez remettre à l'acquéreur le certificat de non gage imprimé.
Il peut transmettre ce lien aux potentiels acheteurs. Les informations pour obtenir un certificat de situation administrative Le propriétaire du véhicule doit avoir sa carte grise sous les yeux, afin d'effectuer sa demande de certificat de non-gage. Ainsi, sur le site SIV, il va saisir les informations suivantes: l'identité du titulaire de la carte, en respectant la même présentation (présence ou non d'un tiret pour un prénom composé, par exemple), la date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), une information figurant à la rubrique B, la date du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire la date de la carte grise. Télécharger le certificat de non gage gratuit en PDF Le certificat de non-gage en ligne est disponible immédiatement en version PDF, pour impression. 3 - Difficultés pour obtenir un certificat de non gage en ligne gratuit: que faire? Lors de la demande du certificat de non-gage en ligne, un message disant qu'il est introuvable peut apparaître.
Comme il s'agit d'un véhicule sans moteur, le procès-verbal de contrôle technique n'est pas nécessaire. En revanche, d'autres documents jugés pertinents seront remis entre les mains de l'acheteur, pour ne citer que le manuel d'utilisation de la caravane. 3. Où déclarer la cession d'une caravane? Une procédure directement en ligne Depuis l'entrée en vigueur du PPNG ou Plan Préfectures Nouvelle Génération en novembre 2017, les démarches administratives liées à l'enregistrement de la cession de tout type de véhicule ont connu des changements considérables. Pour informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire de la caravane, il n'est désormais plus possible de déposer le certificat de cession de la caravane auprès des bureaux de préfecture et de sous-préfecture, comme avant. La déclaration de cession se fait désormais en ligne, sur le site de l'ANTS. Bon à savoir: des points d'accès numériques sont mis à la disposition du grand public auprès de certains bureaux administratifs, afin de permettre aux vendeurs qui n'ont pas accès à Internet de réaliser la déclaration de cession de leur véhicule.
4 - Comment obtenir un certificat sans gage et sans opposition, pour sa caravane Pour obtenir un certificat de situation administrative pour sa caravane ne mentionnant ni gage, ni opposition, il suffit en général de régler les sommes dues. Le propriétaire du véhicule de loisir peut ainsi solder son prêt, auprès de l'organisme financier. D'ailleurs, les coordonnées de celui-ci sont mentionnées sur le certificat de la caravane gagée. Le propriétaire peut également payer les montants dus à l'huissier ou au centre des impôts, s'il s'agit d'amendes. Au préalable, il est possible, dans ce dernier cas, de demander un bordereau récapitulant les sommes restant à régler (montant de la contravention et majoration pour non-paiement) au trésor public. Et, si la caravane a été volée, l'opposition à la vente est automatiquement levée, lorsque les forces de l'ordre déclarent l'avoir retrouvée. Reste le cas de la caravane accidentée et économiquement irréparable: seule une nouvelle expertise favorable va pouvoir revenir sur la décision prise par le premier expert.
La carte grise ne peut être transférée qu'après que le vendeur a présenté ce certificat. Le document est une preuve tangible entre les mains de l'acheteur, indiquant que la caravane n'est pas garantie, c'est à dire que la caravane n'a pas été remboursée par crédit-bail et n'a pas été déjà vendue au préalable. Pour les caravanes qui ont été gagées, un certificat administratif détaillé sera délivré au titulaire de la carte grise. Si la caravane présente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, il s'agit également de l'attestation qui sera délivré par la préfecture, surtout si le véhicule est présent dans le registre de véhicules volés ou qu'il est détenu par l'huissier de justice. Pour pouvoir vendre une caravane, cette objection doit d'abord être levée. Les autorités iront même jusqu'à bloquer la carte grise jusqu'à ce que la situation du véhicule redevienne normale. Dans ce cas, le propriétaire doit se rendre en préfecture ou se rapprocher des forces de l'ordre afin de lever le gage inscrit.
Dans ce cas, le vendeur doit se rapprocher du comptable du Trésor public, ou des autorités, pour leur demander un bref avis sur les différentes amendes non payées à l'origine de la procédure d'opposition. Afin de retirer le gage, le propriétaire doit payer ces amendes. S'il s'agit d'un prêt automobile ou d'un crédit-bail en cours, le vendeur doit également rembourser la lettre de crédit signée auprès de la banque ou avec l'ancien propriétaire du véhicule afin de retirer le gage. Sachez que si la vente est conclue sans libérer l'engagement, l'acheteur a le droit de se retourner contre le vendeur. S'il s'agit d'une opposition, il est nécessaire de prendre contact avec l'organisme dont provient cette opposition pour en obtenir la levée. Il peut s'agir de la gendarmerie, du ministère des finances publiques, des experts automobiles et même des huissiers de justice. Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), l'annulation de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.