Des renseignements facultatifs sur le bulletin de paie De nombreuses mentions peuvent être ajoutées sur un bulletin de paie, à titre informatif et de manière facultative: date de recrutement de l'employé et le type de contrat qui le relie à la société salaire imposable cumul des salaires sur l'année modalités du paiement du salaire banque et numéro de compte du salarié etc. Les mentions interdites sur le bulletin de paie La loi interdit de mettre sur la fiche de paie: toute mention relative à l'exercice du droit de grève par le salarié toute mention relative à son éventuelle fonction de représentant du personnel Le nouveau bulletin de paie en 2018 À compter du 1 er janvier 2018, un nouveau format de bulletin de paie doit être adopté par les entreprises. Lettre pour signaler l'abandon de ses études en cours d'année. Il existe depuis le 1 er janvier 2017, mais seules les entreprises de plus de 300 salariés devaient l'adopter; Désormais, tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif et leur statut juridique. Le nouveau bulletin de paie divise le nombre de lignes par deux.
Si besoin est, l'employeur peut procéder à une mutation, une transformation du poste de travail ou à un aménagement du temps de travail. Lorsque l'employeur refuse de prendre en compte l'avis du médecin du travail, il doit faire connaitre les motifs de sa décision. A l'inverse, si le médecin ne formule aucune proposition de reclassement, l'employeur doit solliciter son avis. Certificat de travail moodle gratuit suisse 2019. L'employeur doit rechercher une solution de reclassement même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié comme étant inapte à tout emploi. Avant de pouvoir conclure à l'impossibilité de reclasser le salarié, les tribunaux considèrent que employeur doit avoir procédé à des démarches précises afin de rechercher une solution de reclassement. L'obligation de recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi naît à la date de la déclaration d'inaptitude du médecin du travail (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n°20-20717 rendu le 11 mai 2022). Faut-il l'avis du CSE en cas d'inaptitude?
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