L'établissement de cette durée est importante dans la mesure où c'est cette information qui va être principalement prise en compte par la Préfecture pour apprécier le bien fondé d'un titre de séjour déposé pour « vie privée et familiale ». Le fait que le couple ait eu un enfant pendant le PACS va considérablement renforcer les chances d'obtention. Une récente jurisprudence administrative de la Cour Administrative de Paris illustre cette appréciation. Elle, était chinoise, arrivée en France en 2002. Lui, ressortissant vietnamien, titulaire d'une carte de résident depuis cette même date, 2002. Elle et lui avaient contracté un PACS et ont pu démontrer « l'effectivité de la vie commune ». Dès lors, la Cour administrative a considéré que la décision préfectorale de reconduite à la frontière avait méconnu les dispositions de l'article L. L article l 313 11 7 vie privée et familiale du. 313-11 (7°) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au titre des liens personnels et familiaux établis par la demanderesse sur le territoire français (CAA Paris, 10 octobre 2007, Tian, n°07PA00944)
Soyons très clair sur ce point: à mon sens une telle demande aura très peu de chances d'aboutir. Elle devra être couplée avec une seconde demande de titre de séjour pour espérer obtenir une régularisation. Les préfectures vont mettre en avant la scolarité des enfants et la façon dont elle se déroule. L article l 313 11 7 vie privée et familiale paris. Le juge administratif s'il doit statuer dans un litige portant sur l'application de l'article L313-14 du CESEDA va pousser son analyse sur le terrain de la scolarité des enfants. Si celle-ci n'est pas exceptionnelle, sa volonté d'annuler un refus de titre de séjour lors d'une demande de régularisation par la vie privée et familiale sera faible. Beaucoup de dossiers n'aboutissent pas lorsque la demande ne porte que sur la scolarité des enfants. La seconde option à envisager pour la régularisation par la vie privée et familiale est celle d'une relation de longue durée entre deux étrangers. La procédure classique est évidemment celle du regroupement familial à solliciter lorsque l'étranger qui ne dispose pas d'un droit au séjour souhaite rejoindre son conjoint.
Je vais les détailler ci-après: Vie privée et familiale / 10 ans d'ancienneté: la circulaire d'application de l'article prévoit la saisine de la commission du titre de séjour pour une personne qui demanderait un titre de séjour après avoir résidé 10 ans en France de manière continue; Vie privée et familiale / 5 ans de présence et 3 ans de scolarité d'un enfant: encore une fois ces critères doivent être réunis. Malheureusement, en fonction des préfectures, ce type de demande n'est pas traité de la même manière partout; Vie privée et familiale / conjoint d'étranger: dérogation au principe du regroupement familial mais uniquement avec une communauté de vie ancienne entre les époux et une présence déjà longue de celui qui n'a pas de titre de séjour. Salarié / avec 8 mois de fiche de paye et 5 ans de présence: cette procédure si elle peut fonctionner nécessitera une implication de l'employeur et l'autorisation de travail de la DIRECCTE locale; Salarié / avec 24 mois de fiche de paye et 3 ans de présence: un cas assez rare et pour lequel même on peut admettre les mêmes difficultés que celui mentionné précédemment.