C'est une modification du Code général des impôts qui impose des démarches à tous les loueurs de gites ruraux en 2016. La situation fiscale d'un gite rural La location en meublé peut relever du régime micro-BIC, mais avec un abattement de 50% seulement (comme pour les sociétés de services relevant des BIC), suite à une modification de la loi il y a quelques années. Cependant, l'abattement de 71% reste applicable (comme pour les sociétés commerciales relevant des BIC): aux gites ruraux, aux chambres d'hôtes. Sci et chambres d hotes les fleurs. Par ailleurs, ces derniers propriétaires sont exemptés, au titre de leur activité commerciale de location: de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôts locaux. gite rural Suppression de la mention des gites ruraux dans le CGI Le CGI a été modifié et les textes ne mentionnent plus les gites ruraux dans les bénéficiaires de ces avantages fiscaux. Il en résulte que les propriétaires concernés perdent les avantages en l'absence de démarches réalisées en 2016. En effet, pour continuer à profiter du même régime fiscal, le propriétaire d'un gite rural doit demander le classement de son activité parmi les locations en meublé de tourisme.
Ce type de société, lorsqu'elle est composée de deux concubins, permet après le décès de l'un, à l'autre de rester dans son logement. En effet, le conjoint restant conserve sa part de la maison, mais détient aussi l'autre moitié en usufruit (ce qui lui permet de continuer à vivre dans la maison jusqu'à son propre décès). La SCI permet aussi une transmission plus simple à vos descendants de votre patrimoine, tout en limitant les droits de succession. Côtés inconvénients, les associés d'une SCI ne peuvent pas utiliser leur plan d'épargne logement pour acquérir leur propriété, ni bénéficier d'un prêt à taux 0. Sci et chambres d hotes grandcamp maisy. Il n'est pas non plus possible pour eux de profiter de réductions d'impôts. Enfin, n'oubliez pas qu'une SCI reste une société qui doit répondre à de nombreuses obligations juridiques, comptables et fiscales, qui pourront engendrer des frais. Vous devrez consulter un notaire pour créer une SCI, celui-ci sera à même de vous conseiller sur la meilleure solution a adopter en fonction de votre situation.
Question détaillée Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 13/07/2015 par un Ancien expert Ooreka Bonjour, Une SCI peut gérer des chambres d'hôtes (soumises à TVA dans certains cas très particuliers). Toutefois, ce type de location est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi la SCI sera de facto soumise à l'IS ce qui aura des conséquences fiscales redoutables. Ainsi, le régime des plus values des particuliers ne pourra s'appliquer (pas d'abattement pour durée de détention) Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Sci et chambres d hotes honfleur. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Cela me semble même logique: plus le nombre de chambres à louer est élevé, plus l'activité est assimilable à celle d'un hôtel... Et doit être exercée dans les mêmes conditions. je pense vraiment qu'il faut vous adresser à un conseil fiscal pour organiser de la meilleure façon possible votre situation. Quel statut pour votre chambre d’hôte ?. Cordialement Re: Sci, activité professionnelle et chambre d'hôtes Ecrit le: 23/11/2013 23:23 +1 VOTER Bonjour, vos questions sont nombreuses et méritent de se poser avec un conseil. Attention à une chose: les SCI ne peuvent pas donner en location en meublé, ou alors elles sont automatiquement assujetties à l'IS, ce qui a certains effets secondaires à anticiper (pour l'utilisation par vous même, ou à la revente). Cette info est importante si vous faites exercer la l'activité de chambres par la SCI... Par ailleurs, il faudrait vérifier, mais je ne suis pas sur que la SCI dont vous seriez les associés puissent vous louer le bien; accessoirement, cela ne semble pas opportun, puisque pour payer le loyer vous devrier avoir des liquidités nettes d'impôt sur le revenu; et ce loyer entrainerait le paiement d'impôt sur le revenu complémentaire... ce serait un cercle vicieux!
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Ref: 0100544804 Ciseaux à volaille pour les professionnels, avec les lames en inox de qualité et le manche en plastique. Marque: Remise sur la quantité Quantité Remise Vous économisez Description Complète Ces ciseaux à volaille pour professionnels, ont des lames tranchantes de 24 cm en inox de qualité et un manche ergonomique en plastique. Le sécateur est parfaitement adapté à la découpe de poulet, pintade, caille et autre volaille. Pour une sécurité optimale lors du rangement, les cisailles disposent d'une goupille de sûreté pour bloquer les lames. Indispensable pour les professionnels de la boucherie et de la charcuterie. Caractéristiques Matière de la lame Inox Collection 0100544804 L. 24 Téléchargement
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