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fiche Rédaction netpme, publié le 09/09/2019 à 10:00:00 Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s'interroger sur la nature de celle-ci. En effet, selon qu'elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Acheter un local professionnel pour un entrepreneur ou la profession libérale | FI-Projets. Il faut donc dans un premier temps s'interroger sur la nature de l'activité que vous voulez exercer. Les formalités de création et les modalités de gestion d'une entreprise individuelle diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise. Avant de la créer, il vous faut donc dans un premier temps déterminer si l'activité que vous projetez est de nature commerciale, artisanale ou libérale. Vous pourrez ensuite vous reporter aux articles traitant respectivement des commerçants, des artisans ou des professions libérales dans notre rubrique sur la création d'entreprise pour étudier dans le détail le statut juridique applicable à votre entreprise (régime fiscal, régime social, formalités de création, gestion, etc. ).
Ville: 33300 Bordeaux | Ref: bienici_ag333523-325758072 Nouvelle possibilité d'investissement à Scherwiller: PROPRIETES PRIVEES met à votre disposition cette jolie maison 7 pièces, récemment mis sur le marché pour seulement: 695000€. Elle comporte 7 pièces dont 4 grandes chambres, une une douche et une buanderie. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'une cave et un garage. En ce qui concerne la consommation en énergie, la maison bénéficie d'un système de chauffage par le sol (GES: C). | Ref: paruvendu_1262257581 Nous vous proposons ce bel appartement 4 pièces, d'une superficie de 69m² en vente pour seulement 110000 à Lunel. Ville: 34400 Lunel | Ref: bienici_century-21-202_413_50578 Mise sur le marché dans la région de Saint-Laurent-d'Aigouze d'une propriété d'une surface de 96. Vente local profession libérales. 0m² comprenant 3 pièces de nuit (420000€). La propriété comporte également une cuisine équipée. Ville: 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze | Ref: visitonline_a_2000027584954 iad France - Muriel FERRARO... vous propose: Située sur la commune de Haucourt centre (sur la RN52) venez découvrir cette grande maison individuelle sur environ 10 ares de terrain plat.
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