À noter que dans ces départements, les zones franches urbaines (ZFU), c'est-à-dire les territoires regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés, ne sont pas concernés par ces démarches obligatoires. L'autorisation administrative nécessaire pour transformer un bien immobilier en local commercial est délivrée par le maire de la commune où le logement est situé. Il s'agit d'une autorisation accordée personnellement à l'occupant de cette habitation. À savoir: cette autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire si le bien immobilier qui est modifié est également la résidence principale de l'occupant et si l'activité professionnelle et commerciale exercée n'implique pas l'accueil de clients ou de marchandises. Comment transformer une maison en immeuble de rapport ? — Bevouac. Attention, si le bien immobilier concerné par la transformation est situé dans une copropriété. Le règlement de cette dernière doit autoriser ce changement. Pour un bien loué, le plus souvent un nouveau bail de type commercial doit être signé.
Ce ne sera cependant pas le cas si vous transformez une maison. Ainsi, si vous devez modifier la surface de la maison en ajoutant des mètres carrés supplémentaires lors de la division, voici les points que vous devez considérer: La déclaration préalable de travaux concerne les travaux qui nécessitent la création de surface comprise entre 5 et 20 mètres carrés (sauf si la création de surface engendre une superficie de l'ensemble de la construction de plus de 150 mètres carrés). Le permis de construire est nécessaire pour les travaux nécessitant la création d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et les travaux qui entraînent une superficie de l'ensemble de la construction supérieure à 150 mètres carrés. Comment transformer un bien immobilier en local commercial ? Quelles règles ?. La maison est-elle en arrêté de péril? L'arrêté de péril est une décision de police du maire ou du président de l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) qui atteste qu'un immeuble présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage. On peut distinguer deux types d'arrêtés de péril: L'arrêté de péril ordinaire quand la sécurité des locataires n'est pas immédiatement mise en jeu; L'arrêté de péril imminent si la sécurité des locataires est immédiatement mise en jeu.
Ce dernier, consultable en mairie, définit les différentes zones d'urbanisme au sein de la commune, ainsi que leur destination. Le PLU peut, notamment, s'opposer à la division d'un logement existant: dans un secteur à l'habitat dégradé; dans toute autre zone urbaine ou à urbaniser qui impose, pour les programmes immobiliers neufs, une proportion minimale de grands logements. Il est donc recommandé de consulter ce document avant tout lancement des travaux, voire de prendre rendez-vous avec les services de l'urbanisme. Le recours à un architecte obligatoire pour les surfaces de plus de 150 m² L'article R. 4312 du Code de l'urbanisme impose la consultation d'un architecte pour les travaux qui modifient la structure d'un immeuble dont la surface habitable est supérieure à 150 m². Dans tous les cas, il s'agit d'une précaution fortement recommandée si vous avez le projet de diviser une maison en plusieurs appartements. Transformer maison en immeuble n°24 logement n°8. Quelle surface minimale par logement? Les appartements créés dans la maison doivent respecter certaines des normes imposées aux logements neufs, concernant la surface habitable.
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