Dans des années 90 et encore en 2003, les ministres des Finances de l'époque furent interrogés sur ce sujet «mordant» par d'éminents sénateurs et représentants. À demi-mot, les ministres admirent le principe de la «déductibilité des frais de chiens assurant la surveillance des actifs affectés à l'activité professionnelle». Malheureusement, leurs réponses ne permettaient pas de dégager des règles claires sur ce qu'il fallait entendre par «chien de garde» et sur le type de frais susceptibles d'être pris en charge. Dans sa réponse de 1993, le ministre des Finances précisa néanmoins que «lorsque les installations faisant l'objet de la surveillance (par le chien de garde) comprennent également une partie privée, on peut difficilement considérer que les frais y afférents ont entièrement la nature de frais professionnels déductibles». La déduction des frais a tantôt été acceptée, tantôt refusée par la jurisprudence. Pour protéger son matériel stocké Récemment, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) a rendu un «ruling» en la matière.
+ LIRE| "Votre guide des impôts 2016", dossier gratuit dans L'Avenir de ce vendredi 27 mai, sur tablette iPad ou Android et sur PC. L'imagination des contribuables belges en matière fiscale est de notoriété question de la déduction des frais de chien de garde, par exemple, constitue une illustration de cephénomène. Un indépendant peut-il déduire des frais supportés pour l'achat et l'entretien d'un chien au motif qu'il s'agit d'un chien de garde? Frais privés ou professionnels? Petit rappel. Pour qu'une dépense soit déductible des revenus professionnels d'un contribuable, celle-ci doit respecter plusieurs conditions. Les frais professionnels doivent, entre autres, être consentis dans le but d'acquérir ou de conserver des revenus imposables (critère de finalité). La loi fiscale dresse aussi la liste des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels. Tel est par exemple le cas des dépenses ayant un caractère personnel ou privé. Mais la démarcation entre les frais qui relèvent de la sphère privée (non déductibles) et les frais professionnels (potentiellement déductibles) n'est pas toujours aisée.
09. 1992 et n° 499, Grosjean, 24. 1993). Conseil. Le ministre a alors aussi dit que la TVA grevant ces frais était récupérable dans la mesure où les frais liés au chien étaient professionnels. Attention! Vous devez toutefois pouvoir prouver que le chien est un chien de garde et que vous l'avez affecté, au moins en partie, à la surveillance de vos locaux professionnels (Anvers, 22. 02. 2011). Quel montant pouvez-vous déduire? Investissements et frais. Les frais d'acquisition du chien et de sa niche sont des investissements. Vous ne pouvez donc pas les déduire en une seule fois, mais devez les amortir sur leur durée de vie économique. Vous pouvez amortir la niche sur cinq ans. Les autres frais (nourriture, soins, vétérinaire, etc. ) sont déductibles en une fois. Conseil. Le fisc ne précise sur combien d'années vous devez amortir un chien de garde, mais un amortissement sur une période de 5 à 10 ans est certainement défendable. La durée de vie économique d'un chien de garde est en tout état de cause inférieure à sa durée de vie biologique.
Conseil. Si vos locaux professionnels abritent des machines ou du matériel dont la valeur est nettement supérieure à celle du reste du mobilier, vous pourriez déduire une plus grande partie des frais du chien que simplement d'après la superficie occupée. Pour la Commission de ruling, les frais d'un chien de garde sont déductibles dans la mesure de l'usage professionnel de l'immeuble, et donc à 100% s'il est 100% professionnel. Vous n'avez toutefois pas droit à la déduction pour investissement majorée ou à la déduction à 120% pour certaines dépenses de sécurisation.
Sociable mais possédant un caractère bien trempé, il devra être à l'aise dans tous les milieux et stable psychologiquement, il possédera un programme d'obéissance complet, un mordant de qualité avec frappe muselée aérienne et un déconditionnement civil. Adapté au travail varié de ces agents son prix varie en fonction du niveau et de sa qualité en fonction des demandes. A partir de 18 mois (âge légal dans la sécurité), il nécessite une formation et une prise en main au moment de l'achat mais s'adaptera avec son nouveau propriétaire si le feeling passe bien... Chien de police Leur programme varie en fonction des différences de cultures sécuritaires et de la législation de chaque pays; leur niveau de qualité est souvent lié au climat social ambiant et aux moyens qu'accordent les différents états. Le savoir-faire français dans ce domaine est reconnu dans le monde entier, Protect-dog forme les polices du monde entier et développe avec elles des programmes de formation pour les chiens d'intervention, les chiens de patrouille mais aussi sur les chiens de recherche en humaine, stupéfiants ou bien encore en explosifs.
La création officielle de votre activité assoit également votre posture professionnelle et inspire la confiance. La déclaration en tant qu'auto-entrepreneur ouvre l'accès à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle couvrira les maîtres des dommages que vous pouvez malencontreusement causer aux animaux mais aussi à leur domicile: les accidents sont toujours possibles. Prenez également le temps d'échanger avec votre assureur concernant votre propre protection. Il peut être important d'étendre les garanties aux dommages que vous-mêmes pouvez subir de la part des animaux que vous gardez. Il est également pertinent de vous assurer contre le vol des animaux dont vous avez la garde. Compte tenu de l'ensemble des dépenses engagées dans la création de l'activité professionnelle de pet sitter, il est indispensable de pratiquer des tarifs qui vous permettront de dégager un revenu suffisant. Ils doivent être bien sûr adaptés au marché et vous devez les inscrire dans une fourchette crédible, sans quoi vous n'aurez pas de client.
En droit, un animal est un bien "meuble", son acquisition par une entreprise pour un usage donné, est à comptabiliser au même titre que n'importe quel autre bien meuble et peut être inscrite dans les amortissements et non dans les immobilisations (il y a sans doute confusion) Les frais d'entretien et de nourriture de l'animal entrent dans les charges (frais généraux) au même titre que les charges d'entretien ou d'alimentation en carburant qu'une voiture par exemple.