SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration générale de la Perception et du Recouvrement. - Précompte professionnel. - Amendes administratives. - Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'administration a constaté que certains débiteurs du précompte professionnel ne respectent pas le délai de paiement légal et attendent l'enrôlement de ce précompte avant de s'acquitter de leur dû. Il est rappelé qu'en principe, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués (cf. article 412 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)). L'administration a dès lors décidé de sanctionner les infractions à cette disposition légale. Conformément à l'article 445 de ce Code, une amende administrative égale à 10% de la somme impayée du précompte professionnel avec un minimum de 50, 00 EUR et un maximum de 1. 250, 00 EUR est dorénavant appliquée, par période de précompte professionnel, pour chaque infraction de défaut de paiement du précompte professionnel, avec une exception pour la première infraction.
L'objectif est d'obtenir le paiement rapide des dettes exigibles, c'est-à-dire des dettes dont le paiement immédiat peut être exigé. Ce service permet dès lors d'éviter des amendes ou des intérêts supplémentaires, de même que des procédures de recouvrement coûteuses. Nous améliorons ainsi notre niveau de prestation de service, en offrant un contact personnalisé avec les débiteurs. Nos coordonnées Administration générale de la Perception et du Recouvrement Boulevard du Roi Albert II 33 bte 295 1030 Bruxelles Organigramme (JPG, 84 Ko)
Services opérationnels 'Perception et Recouvrement' Les services opérationnels de " l'AGPR " se composent des entités suivantes: (1) un Centre de Perception; (2) 15 Centres régionaux de Recouvrement; et (3) un Centre spécial de Recouvrement. Chaque Centre est dirigé par un " Conseiller général - Directeur régional ". Ces centres sont organisés sur la base de leurs missions principales: la perception (paiements et remboursements) et le recouvrement des créances (récupération des dettes fiscales), sans opérer de distinction selon la nature de l'impôt. (1) Centre de Perception Le Centre de Perception est chargé de la perception des créances fiscales et non fiscales. Ce centre se compose des services suivants: la recette Versements anticipés; la recette Contributions-autos; "TVA-Recettes" Bruxelles, "TVA-Recettes" Namur et "TVA-Recettes" Malines.
Depuis l'implémentation de ce projet, le 17 mars 2015, elles sont automatiquement transmises. De cette manière, le nombre de documents papier et les frais des envois recommandés diminuent, engendrant une économie de 574. 000 euros par an. Le projet « Nudging » En 2015, l'AGPR a entamé une collaboration avec les professeurs belges Jan-Emmanuel De Neve et Johannes Spinnewijn qui enseignent, respectivement, à l'Université d'Oxford et à la London School of Economics. Leur expertise académique représente un allié de poids dans le projet Nudging ( behavioural economics). Par le biais d'un nudge ( «coup de pouce »), les contribuables sont amenés à être « compliant » et donc à payer leurs impôts. Le premier objectif de cette collaboration était de réécrire les sommations impôt des personnes physiques. Ce projet pilote a démarré fin 2015. Au cours du projet pilote, neuf versions différentes de la sommation impôt des personnes physiques ont été envoyées. Dans le courant de l'année 2016, le projet pilote sera à nouveau évalué en vue de déterminer laquelle de ces versions est la meilleure.
Pour le bon fonctionnement du système de perception automatisée du précompte professionnel et du programme de calcul des amendes administratives, l'attention des débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel est à nouveau appelée sur l'importance du système de renvoi automatique du paiement à la déclaration. Il est ainsi demandé avec insistance de veiller à respecter scrupuleusement la communication structurée qui vous est directement fournie par l'application "Finprof" en cas de déclaration unique ou qui est mentionnée dans le fichier "Finprof" en cas de déclaration multiple. Il n'est pas permis d'effectuer un paiement unique pour plusieurs périodes d'attribution des revenus. Pour être complet, il est encore précisé qu'indépendamment de l'application d'une amende administrative pour défaut de paiement dans le délai prévu, des intérêts de retard sont dus pour la durée du retard conformément à l'article 414, CIR 92. (La presse est invitée à publier le présent avis. )
Le deuxième objectif est également de réécrire d'autres lettres et d'appliquer des nudges. Amélioration des applications internes Ensuite, 2015 a également été l'année au cours de laquelle un certain nombre d'applications ont été élargies avec de nouvelles fonctionnalités. Stiron, l'application source pour le recouvrement de la TVA, et First, l'application pour le recouvrement des dettes non fiscales, ont fait l'objet d'une attention particulière. Une application a également été mise en service pour améliorer le contrôle interne et il a été tenu compte des propositions en la matière faites par la Cour des comptes et le Médiateur fédéral. Enfin, en 2015, l'AGPR a commencé à s'orienter vers la digitalisation des dossiers papier, sous la dénomination de « digitalisationmaximum ». D'une part, les documents qui se trouvent dans les dossiers papier actuels seront scannés. D'autre part, les nouveaux documents seront immédiatement enregistrés de manière digitale. La première phase du projet consistait à développer deux « arborescences » (l'une pour la perception et l'autre pour le recouvrement) dans les serveurs de stockage des documents.
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Une victoire qui a permis à l'état de l'Ohio de renforcer ses lois contre le harcèlement, notamment en ligne (cyber-bullying). 1 million de Français ont suivi la fiction en septembre 2014 sur TF1 (18. 9% du public) pour sa première programmation
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