06/11/2020 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: Etablissement principal Activité: Prise de participations et d'intérêts et gestion dans Stés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession de chirurgien dentiste. Date d'immatriculation: 28/10/2020 Date de démarrage d'activité: 09/10/2020 Adresse: 17 rue Saint Etienne 77100 Meaux Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: S. P. Modèle statuts spfpl dentiste st. F. L DE CHIRURGIENS-DENTISTES XDSE Code Siren: 890453517 Forme juridique: Société de participations financières de professions libérales Mandataires sociaux: Président: Douhay, Jean-Raphael Xavier Marc Capital: 10 000, 00 € Adresse: 17 rue Saint Etienne 77100 Meaux 30/10/2020 Création d'entreprise Source: AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d'un acte SSP du 09/10/2020, constitution de la SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES SOUS FORME DE SAS suivante: Denomination: S.
00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Jérémie DECHAUX (Gérant) Date d'immatriculation: 22/11/2017 Date de commencement d'activité: 22/11/2017
mande de radiation à la demande du ou des associés
Dans une société en pleine évolution, et afin de rester au plus près de la réalité touchant les différents modes d'exercice des chirurgiens-dentistes, Le Conseil national de l'ordre, sur proposition de sa commission des contrats, s'attache à adapter les conditions d'exercice aux évolutions législatives et réglementaires. Modèle statut SELARL et SPFPL - Eugenol. Les conseils départementaux sont les interlocuteurs privilégiés des praticiens. C'est pourquoi, il est souhaitable de soumettre toute proposition de contrat et /ou de statuts au conseil départemental auprès duquel le chirurgien-dentiste est inscrit. Le conseil départemental pourra y apporter des corrections et améliorations qui tiendront compte de l'exercice du praticien. De façon générale, et notamment en ce qui concerne les sociétés d'exercice (SCP et SEL) ou SPFPL (qui, associées aux SEL abordent de manière légale l'optimisation fiscale), le conseil national ne saurait trop conseiller les confrères de recourir aux compétences de juristes ou d'experts comptables aptes à les accompagner dans leur choix de société.
Il existe plusieurs formes de Sociétés d'Exercice Libéral. Les deux formes les plus courantes sont la SELAS et la SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée). La SELAS offre une liberté plus grande dans la rédaction des statuts, alors que la SELARL a une forme plus stricte, et figée. Ces deux sociétés se distinguent également par le régime applicable aux dirigeants de la Société: dans la SELAS, les dirigeants sont obligatoirement affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ce n'est pas le cas des gérants de la SELARL. Comment utiliser ce document? Les statuts de la SELAS organisent les règles de gestion d'une Société ayant pour objet l'exercice d'une profession réglementée, et les rapports entre associés. Ils doivent indiquer entre autres: le nom des associés ainsi que leurs apports, le lieu du siège social de la SELAS, la dénomination sociale (le nom de la société) et la durée de la société. Les contrats d'exercice - Ordre National des Chirugiens-Dentistes. I. Les associés de la SELAS La SELAS peut être: Unipersonnelle: elle peut être constituée par un associé unique.
Droit Applicable Sont applicables à la SELAS: La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990; Le Code de commerce et plus particulièrement les articles L. 227-1 et suivants; Le Code civil, et plus particulièrement les articles 1844 et suivants, à l'exception de l'article 1844-5; Enfin, les textes spécifiques, applicables aux professions pouvant constituer une SELAS. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Modèle statuts spfpl dentiste en hongrie. Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
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