Procédure d'octroi du statut Selon le Décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « CASABLANCA FINANCE CITY » Le statut CFC est octroyé, sur proposition de CFCA, par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, aux entreprises éligibles audit statut dans les conditions fixées par le présent décret-loi. CFCA soumet les propositions d'octroi du statut CFC à l'autorité gouvernementale chargée des finances conformément à la procédure d'instruction des demandes du statut CFC ». Conditions d'éligibilité Sont éligibles au statut CFC, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (article 7 du décret): être dûment constituée au Maroc Pour les sociétés en cours de constitution, le statut peut être éligible sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des démarches de création juridique dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de la notification de la décision d'octroi du statut CFC. En cas du non-respect du délai prévu à l'alinéa ci-dessus, ladite décision n'est plus valable; avoir son siège social effectif et ses activités à CFC selon les modalités et le délai fixés par l'autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFCA; établir un programme d'activité répondant à des critères fixés par voie réglementaire et s'engage à le réaliser.
Dans la ligne de mire des européens: les zones franches et Casablanca Finance City. En claire, il s'agit de réduire les avantages fiscaux offerts par ces entités. Message reçu 5/5 par les autorités marocaines: le Royaume s'engage à « normaliser » les régimes préférentiels appliqués à l'export, aux Zones franches d'exportation et à Casablanca Finance City, la place financière Casablancaise, dont les membres bénéficient d'une série d'avantages fiscaux (voir encadré). Cette mesure est même citée en quatrième position parmi les dix recommandations phares énoncées par Mohamed Benchaaboun, ministre de l'Economie et des Finances, en clôture des Assises de la fiscalité. C'est dire que le gouvernement place cette exigence européenne au rang de priorité. Un engagement salué par le Commissaire européen. «N ul doute que nous trouverons ensemble le bon tempo, le bon esprit pour trouver des solutions », a commenté le Commissaire européen. Sur la manière dont sera réalisée cette normalisation du régime fiscal appliqué à CFC, Mohamed Benchaaboun a donné quelques éléments de réponse.
Demande d'obtention du statut CFC La demande d'obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l'entreprise postulante audit statut. La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment, les documents suivants: Un formulaire de demande du statut CFC, dûment rempli, selon le modèle établi par CFCA; Lettre d'intention pour la demande du statut CFC; Document attestant que le requérant est dûment habilité à représenter la société; Liste des actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs; Un justificatif de l'identité et le Curriculum vitae des personnes assurant des fonctions de direction. Casablanca Finance City Authority (CFCA) publie sur son site internet la liste des documents requis, par nature d'activité, pour l'instruction du dossier d'obtention du statut CFC. Upsilon Consulting peut vous accompagner à obtenir le statut CFC. NOUS CONTACTER
«En matière d'IR, les traitements, émoluments et salaires versés aux salariés travaillant pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City» restent soumis pour leur montant brut au taux libératoire de 20% pendant une période de 10 ans à compter de la date de prise de fonction des salariés, avec possibilité d'option de manière irrévocable à l'imposition selon les taux du barème». Autre traitement fiscal à clarifier: la limitation de la durée d'application de l'ancien régime fiscal de CFC à fin 2022 des entreprises financières bénéficiant du statut. Concernant la limitation de la durée d'application de l'ancien régime fiscal de CFC à fin 2022, la DGI rappelle que l'article 6-V-2 de la loi de Finances n°70-19 pour l'année budgétaire 2020 avait maintenu l'application de l'ancien régime fiscal de CFC en vigueur avant le 1er janvier 2020 aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant cette date, sans limitation dans le temps. L'article 6-IV-1 de la loi de Finances n°65-20 pour l'année budgétaire 2021 est venu limiter la durée d'application de l'ancien régime au 31 décembre 2022.
L e gouvernement marocain a finalement cédé à la pression de Bruxelles. En effet, plusieurs mesures figurant dans le projet de Loi de Finances 2020 visent à sortir le Maroc de la liste grise des paradis fiscaux. Il en est ainsi de l'Impôt sur les sociétés (IS) à l'export: ce taux passera de 17, 5% à 20%. Un réajustement progressif qui se fera sur cinq ans. Et comme l'avait annoncé TelQuel en mai dernier, le régime fiscal préférentiel accordé aux entreprises ayant le statut Casablanca Finances City (CFC) est bel et bien terminé. Jusqu'à présent, ces entreprises bénéficiaient d'une exonération totale de l'IS les cinq premières années de leur activité, et étaient soumises à un taux réduit de 8, 75% sur le chiffre d'affaires à l'export au-delà de cette période. Dans le PLF 2020, ce régime fiscal sera tout bonnement abandonné en faveur d'un taux d'imposition unifié à… Cet article est réservé aux abonnés. Déjà abonné? Se connecter Soutenez un média indépendant et exigeant Accédez à tous les contenus de TelQuel en illimité Lisez le magazine en numérique avant sa sortie en kiosque Accédez à plus de 900 numéros de TelQuel numérisés
Suite à la limitation de la durée d'application de l'ancien régime fiscal de CFC à fin 2022, la Direction générale des impôts apporte des éléments de réponse concernant le traitement fiscal des sociétés bénéficiant du statut CFC. La Direction générale des impôts (DGI) a répondu, dans une correspondance datée du 3 mai dernier, aux questions soulevées par les membres de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la commission Fiscalité et douane de l'organisation patronale. Dans une correspondance datant du 4 février 2021, les membres de la commission avaient soulevé une série de questions au sujet des mesures fiscales en jeu dans la note circulaire n°731, tout en demandant des réponses et des clarifications de la part de l'administration fiscale. Prenons, par exemple, le traitement de la contribution sociale de solidarité (CSS). À ce sujet, la note circulaire relative à la loi de Finances 2021 précise que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et de l'IR exigible.
Le problème se pose, d'après le quotidien, pour les entités qui n'ont pas encore épuisé leur période d'exonération quinquennale d'IS. Celles-ci ont, comme le confirme L'Economiste, toujours la possibilité d'opter pour le nouveau régime CFC au titre des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2020. Le journal en rappelle les avantages incitatifs: le maintien de l'exonération quinquennale de l'IS au titre du chiffre d'affaires à l'export et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d'un exercice, le taux spécifique de 15% sur l'intégralité du chiffre d'affaires au-delà de la période restante de l'exonération quinquennale ainsi que l'exonération permanente de l'IR retenu à la source (article 6-I-C-1 du CGI) relatif aux dividendes et produits similaires distribués. Justement, comme le fait savoir le journal, la révision de la fiscalité de la place financière de Casablanca est l'une des mesures phares de la loi de Finances 2020. En effet, la pression de l'UE a poussé le gouvernement à relever le taux d'imposition réduit de 8, 75% à 15% applicable après une période d'exonération de cinq ans.
Encens / Encens / Saint Benoît: Encens Naturel Tim Baillou ~ Sachet de 50 Grammes Disponibilité: En stock Prix: 3. 99 € Vous gagnerez 199 points de fidélité en achetant cet article, correspondant à une réduction automatique de 0. 19 € (5% de 3. 99 €) à valoir sur votre prochain achat! Fabricant de cette résine naturelle: Tim Baillou Encens Issu du Commerce Équitable? Saint Benoît ~ Encens de Qualité. Oui Matières Premières Aromatiques aux Normes IFRA Encens Non Testé sur les Animaux Précisions: Encens naturel " Saint Benoît " commercialisé par la marque " Tim Baillou ® "... Propriétés Principales: Éloigne les maléfices et les mauvais sorts, protège de tous les dangers. Sachet écologique de ±50 grammes. Avis Clients: Instructions: Cas N°1: Pour une fragrance "brute" à diffusion immédiate, il vous faudra utiliser un diffuseur de résine permettant l'usage d'une pastille de charbon de bois. Il peut donc s'agir soit d'une coupelle, soit d'un bol. Matériel utile (Possibilité de cliquer sur les images d'exemples afin d'accéder directement aux articles concernés): a.
Nommé Saint patron de l'Europe toute entière par le pape Paul VI dans les années 1960, Saint Benoit est le protecteur des exorsistes, des scouts, des ingénieurs, des fermiers, des écoliers et des chaudronniers. Boîte de 20 Bâtonnets
10 autres produits dans la même catégorie: Rupture de stock Grand protecteur, apporte paix, chasse les mauvais esprits, purifie la maison. En stock Nouveau Les clients ayant acheté ce produit ont également acheté: Rituels, cérémonies, actions à distance, prières. Boîte 100g. Pour retrouver la clientèle du travail, réussite. Pour le recueillement profond, prière d'action intense, bénédictions et pouvoirs. Boîte 100 Grs Amour, argent, jeu. Boîte 100 Grs Encens idéal pour la Purification. Un article important pour les rituels de divination. Ce tapis isole les cartes des énergies terrestres et aide donc la personne qui tire les cartes à élever son esprit vers une autre dimension. Chaque symbole brodé sur les tapis fait référence à une particularité ésotérique. Tapis en velours avec broderie. La résine de Dammar apaise et élève les esprits. Caractéristiques: 100% huile végétale - Hauteur: 17. 9 cm Protège des énergies négatives. Responsabilité et fidélité. Encens Saint Benoît pour les Maléfices - Aromasud. Boîte 50 g. Votre avenir par les portes, ce jeu de 22 arcanes majeurs + 1 clef, dévoilera votre avenir aisément car sur chaque carte est imprimée la définition de celle-ci.
Propriétés des encens des saints en grains. Abbé Julio pour la guérison et le Bien-être et prières de l'ouvrage de l'abbé Julio. Encens Sainte Anne Pour toutes les personnes abandonnées, protection. Encens jesus Pour toutes les opérations qui concerne la famille. Favorise le travail et les activités commerciales, aide à prendre les bonnes décisions, développe la communication et l'habilité manuelle, encens de bienvenue, favorise l'échange et les bonnes relations. Valorise la sphère jupitérienne d'une personne. Satisfaire une recherche d'emploi, acquérir une position sociale. Orienter un procès. Encens Marie Pour la paix dans le monde, les miracles l'ouverture d'esprit. Encens Marie qui défait les nœuds Aide à sortir des situations difficiles, inextricables. Encens st benoit propriétés de france. Rituels de prières dédiés à la vierge Marie. Complément idéel pour neuvaines et bougies. Encens Notre Dame de la délivrance Facilite la rémission de tous nos péchés. Encens Notre Dame de Lourdes Pour tout ce qui est difficile voir impossible, réalise des nsole les affligés, s'utilise en cas de problème sentimentaux et pour les demande de guérison par prière.
Précisions: Benoît de Nursie, plus connu sous le nom de " Saint Benoît " pour les Catholiques et les Orthodoxes, est le fondateur de l'Ordre Bénédictin et a largement inspiré le monachisme occidental ultérieur. Cet encens religieux " Saint Benoît " est purificateur, protecteur et aide à lutter contre toutes sortes de tentations... Boîte de ±20 bâtonnets de 23 cm d'encens Religieux " Saint Benoît ".