150 rapports de Commissariat aux comptes en 2021 400 missions d'audit légal et contractuel FOX AUDIT REPOND A VOS QUESTIONS Si la société bénéficiaire de l'apport en nature est une SAS (ou SASU), alors le commissaire aux apports doit être désigné obligatoirement dès le premier apport en nature. Si la société bénéficiaire de l'apport en nature est une SARL (ou EURL), alors la nomination du commissaire aux apports est facultative sous réserve: – que le montant de chaque apport en nature soit inférieur à 30 000 euros; – et que la valeur cumulée des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social. Pas tout à fait. Le commissaire aux apports vérifie que la valeur retenue pour l'apport en nature n'est pas surévaluée. Fox Audit intervient dans un délai moyen compris entre 2 et 5 jours suivant l'obtention des documents nécessaires. Oui. Le rapport du commissaire aux apports est: – Annexé aux statuts en cas d'apport en nature lors de la constitution de la société; – Déposé auprès du Greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la date de l'assemblée statuant sur l'opération, en cas d'augmentation de capital.
Textes: Articles L 228-39, L251-7, L 225-8, L225-224, L 225-10, décret n° 86-73du 13 janvier 1983. Comment déposer la requête La désignation du commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif est faite à la requête des dirigeants sociaux ou l'un d'eux, et présentée au Président du Tribunal de commerce, qui statue par voie d'ordonnance. La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants. La requête peut être adressée au greffe (1, Quai de la Corse 75198 Paris cedex 04) ou déposée à nos guichets (Rez-de-chaussée du tribunal). Suggestion du nom d'un commissaire Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal du Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif de la société, ainsi que les éventuels avantages. Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est pas soumis aux incompatibilités prévues aux articles L 225-8 et L 225-224 du Code de Commerce.
Pour préserver l'égalité des associés, présents et à venir, l'évaluation de l'actif et du passif de la société est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif. Ce qui permet à l'éventuel souscripteur de pouvoir apprécier la situation financière de la société émettrice. La mission du commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif de la société émettrice des OCA Le commissaire aux apports est désigné soit par l'assemblée générale des actionnaires préalablement à l'émission des OCA, soit par ordonnance du tribunal de commerce sur demande express de la société. Le commissaire aux apports a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité, la valeur de l'actif et du passif et le cas échéant, de rechercher l'octroi d'avantages particuliers. Le commissaire dépose ensuite un rapport d'évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport indique la situation financière réelle de l'entreprise à l'attention des souscripteurs.
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