Bonjour, Le code de la sécurité sociale dit que: "La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ». Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la Sécurité sociale. Article l 911 1 du code de la sécurité sociale securite sociale belge. Cette pension doit donc est pris en compte pour le calcul de l'APL, je ne perçois pas l'ASI? Avec la formule de calcul automatique, je ne peux pas la retirer des mes ressources cordialement
Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. II. -La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Article L911-8 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord.
Code de la sécurité sociale - Art. L. 332-1 | Dalloz
Autour de l'article (23) Commentaires 4 Décisions 19 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Article l 911 1 du code de la sécurité sociale ociale luxembourg. Essayer gratuitement
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. Entrée en vigueur le 17 juin 2013 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
911 - 7 du même code, […] Lire la suite… Alsace · Salarié · Sécurité sociale · Financement · Département · Décret · Assurance maladie · Contrats · Employeur · Maternité Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
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