En effet, il a vraiment le sentiment d'avoir été dupé. Et ce d'autant qu'il a appris, quelques jours après avoir accepté de signer avec la société Globu, que le prix qu'il a accepté est vraiment excessif. Ses concurrents ont réussi à obtenir des conditions nettement plus avantageuses de la part d'autres sociétés de maintenance. Cas pratique corrigé Dans cette affaire, la compagnie aérienne AIR NANTERRE a conclu un contrat avec la société de maintenance GLOBU le 1 er novembre 2018 pour un an afin qu'elle réalise un contrôle technique des appareils aériens avant chaque décollage. Le 1 er septembre 2019, la société AIR NANTERRE a envoyé une proposition de nouveau contrat à la société GLOBU. La société GLOBU malgré les sollicitations de la compagnie aérienne ne va renvoyer une proposition de contrat que le 31 octobre 2019. Dans cette proposition le prix de la prestation a doublé. Cas pratique droit des contracts corrigé pdf de. La compagnie aérienne doit alors trouver une société de maintenance avant le 1 er novembre 2019 car dans le cas contraire elle ne pourra pas faire décoller ses avions.
En effet, si le contrat qu'il a conclu avec la société détaille avec précision la qualité de la bière et le nombre de fûts à livrer, il prévoit en revanche la fixation ultérieure par la brasserie, du prix à payer par le débitant. Et la brasserie justifie la hausse du montant dû pour la dernière facture par l'augmentation de 30% du prix de l'orge. Comme si cette mauvaise nouvelle ne suffisait pas à gâcher sa journée, sa femme lui confie la lourde tâche de trouver un cadeau pour les 18 ans de leur fils. Accaparée par la comptabilité du débit de boisson, elle n'aura pas le temps de s'en occuper. Qu'il se débrouille. A court d'idée, M. Cas pratique droit des contracts corrigé pdf . Schmurtz se souvient qu'une vieille connaissance, M. Félon, gère une société de vente de matériel informatique. Il ne l'a pas revu depuis que l'année dernière, celui-ci l'avait sorti d'une mauvaise passe financière en lui achetant un local inutilisé dans le centre ville de Metz. Invité à visiter le local transformé en boutique de vente de matériel informatique, M. Schmurtz n'avait pas encore trouvé le temps d'honorer l'invitation.
Mario est désemparé, il n'est pas en mesure de payer une telle somme. C'est pourquoi il aimerait savoir s'il existe une solution lui permettant de se défaire de son engagement. Que lui conseillez-vous? Corrigé I. Sur l'obligation de détermination du prix de vente En l'espèce, l'acheteur a conclu un contrat de vente sur une chose déterminée sans en connaître le prix définitif à l'avance. Droit Des Obligations, Corrigé Cas Pratique, L'objet | PDF | Sodles | Gouvernement. Toutefois, l' article 1591 du Code civil dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » Ainsi, le prix de vente doit être déterminé ou déterminable tel que l'a également admis la Cour de cassation « (…) il suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des événements qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l'une ni de l'autre des parties » (Cass. req., 7 janv. 1925, GAJ civ., t. 2, Dalloz, n 260). En d'autres termes, si le prix n'est pas déterminé au jour de la signature du contrat, il doit être déterminable par un autre moyen que la volonté des parties.