Cette liste n'est pas limitative. La protection peut aussi être accordée en cas d'atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l'agent). Demande de protection fonctionnelle modèle de lettre gratuite - Dossier spécial : Demande de protection fonctionnelle modèle de lettre gratuite | Éditions Weka. S'ils le demandent, l'administration doit également accorder sa protection au conjoint: titleContent de l'agent, à ses enfants et ses ascendants dans les cas suivants: Ils sont victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne du fait des fonctions exercées par l'agent Atteintes volontaires à la vie de l'agent du fait de ses fonctions. L'administration leur accorde alors la protection fonctionnelle pour les actions civiles ou pénales qu'ils engagent. Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l'agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias. Elles peuvent émaner de personnes privées, d'usagers du service public, d'autres agents publics ou d'autorités de toute nature. Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l'agent (ou ses proches) et les fonctions qu'il exerce est établi.
Autant lorsqu'il est poursuivi que lorsqu'il est victime, l'enseignant bénéficie des qualités d'un certain nombre de moyens de protection dont la mise en œuvre est soumise à des règles. Mais bien souvent, les enseignants sont mal, peu ou voire pas informés de ces dispositifs. Et nos supérieurs hiérarchiques semblent parfois frappés d'amnésie partielle en ne vous rappelant pas vos droits. Protection fonctionnelle dans la fonction publique. Il faut bien comprendre que la protection fonctionnelle ne peut vous être accordée que si vous en faites la demande personnellement, c'est à votre initiative. Il est malheureusement constaté que la judiciarisation de certains événements scolaires est en pleine expansion: le nombre de plaintes en justice déposées par les parents d'élèves a quadruplé en 10 ans tandis que dans le même temps celui des plaintes des enseignants doublait. Les enseignants doivent pouvoir se défendre! Nous n'avons pas que des devoirs, nous avons aussi des droits! L'heure est venue de ne plus accepter les incivilités de tout ordre comme une fatalité.
Cependant ce dernier cas ne devrait pas pouvoir être transposé à celui du maire qui serait pénalement poursuivi, dans la mesure où l'administration devrait toujours conserver la possibilité d'agir. La question pourrait, cependant, se poser de savoir si le maire ne pourrait se voir opposer la prescription quadriennale dans le cas où, l'affaire aurait trouvé son issue sans que l'intéressé ne manifeste depuis de demande dans le cadre du délai de prescription((CAA Nancy n° 10NC00924. )).