En dehors de ses déplacements au service d'un client, le transport LOTI comme le VTC doit demeurer dans son garage ou dans un bâtiment appelé « remise ». Ses services ne sont fournis qu'à la demande. La réglementation exige en effet que le client qui fait appel au LOTI réserve au préalable ses services auprès de l'entreprise. Étant destiné à un service de transport collectif, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes, faute de quoi le terme « collectif » perd tout son sens. Un statut différent de celui des VTC Comparé au statut de taxi et de VTC, le transport LOTI bénéficie de certains avantages. Transport loti définition government. Afin d'exercer, une Capacité de Transport de Personnes pour un véhicule de 9 places au plus est nécessaire. Autrement, une licence Atout France ajoutée à une carte professionnelle VTC peut la remplacer. Une formation est certes obligatoire, mais elle est moins couteuse et plus courte, soit 140 heures contre 250 pour les VTC. Le transport LOTI possède de nombreux points communs avec le VTC, notamment pour l'obligation de faire une réservation préalable et de fixer ses tarifs à l'avance.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'utilisation d'un véhicule de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement utilisé; e) le transport ne doit constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités de l'entreprise. Le Transport à la Demande un mode de transport public – Apprendre en ligne. » On constate que la réglementation communautaire exclut l'utilisation de véhicules en location avec chauffeur (§ d) et même le recours à des chauffeurs extérieurs à l'entreprise, par exemple à des intérimaires (§ c). À l'échelon communautaire, les transports privés effectués au moyen de véhicules en location avec chauffeur sont donc assimilés à des transports publics, de sorte que la définition ci-dessus ne peut constituer une référence valable en régime intérieur français. Définition nationale du transport pour propre compte ( Lamy Transport Tome 1, janvier 2004, § 898) [ modifier | modifier le code] La loi d'orientation des transports intérieurs, dite LOTI, couvre les transports pour propre compte comme les transports publics, et dispose (L. no 82-1153, 30 déc.
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