Trouvez la meilleure assurance au prix le plus bas Avec autant d'éléments, de situations et d'acteurs sur le marché, il est difficile de donner une estimation précise du tarif d'une assurance décennale. Selon le niveau de chiffre d'affaires et le nombre de salariés, le prix d'une garantie décennale augmente et peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Toutefois, le prix d'une assurance décennale pour électricien auto-entrepreneur reste généralement plus abordable. Comptez au minimum 700€/an, avec des tarifs moyens autour de 1000€/an pour un électricien auto-entrepreneur et jusqu'à 4500€/an pour une entreprise réalisant 500 000€ de chiffre d'affaires. Enfin, notez qu'il est parfois difficile d'obtenir une décennale sans expérience. Que couvre la décennale pour un électricien? L'article 1792 du Code Civil définit les dommages couverts par l' assurance décennale. Il s'agit: des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (le bien immobilier); des dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Pour cela, il faut cependant que la responsabilité de l'électricien ayant travaillé sur le chantier électrique soit avérée, c'est-à-dire, que les malfaçons dommageables soient de son fait. L'électricien en question aura alors juste à s'acquitter d'une franchise. Cela lui évite d'avoir à régler l'ensemble des réparations à effectuer sur le lieu où sont constatés les défauts électriques. Lorsqu'un ou plusieurs défauts sont constatés, et ce, pendant dix années, le propriétaire des lieux doit en avertir l'électricien grâce à un courrier en recommandé avec, bien sûr, accusé de réception. Le professionnel du chantier électrique a alors a sa charge d'aller déclarer le sinistre auprès de son assureur afin que les réparations puissent être prises en charge. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale pour électricien? Il est bon de savoir que des sinistres peuvent survenir lors d'un chantier électrique, et ce, indépendamment du professionnalisme de l'électricien. Certains d'entre eux sont couverts par la garantie décennale, à condition qu'ils résultent, de manière avérée, d'une erreur commise par l'électricien.
Il peut aussi s'agir du dysfonctionnement d'un disjoncteur ou de gaines mal enfouies ou sécurisées. Combien ça coûte? Le coût de la garantie décennale dépend généralement de l'entreprise, que ce soit sa situation, son nombre d'employés ou son chiffre d'affaires. A titre indicatif: 900 euros par an pour un auto-entrepreneur 1100 euros par an pour un artisan électricien au chiffre d'affaire de 50 000 euros 2200 euros par an pour une entreprise d'électricité au chiffre d'affaire de 150 000 euros. Pour en savoir plus, passez par notre comparateur en ligne. Comparez les contrats d'assurance décennale Obtenir mon comparatif + devis
L'électricien devra réparer ou remplacer tout équipement qui ne fonctionne pas correctement; La garantie décennale pour une durée de 10 ans pour le gros oeuvre affectant les constructions récentes, les chantiers de rénovation par exemple. Une présomption de responsabilité pèse alors sur l'électricien. Autrement dit, c'est à lui de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute et non au commanditaire des travaux. Ces garanties légales sont d'ordre public. Aucune clause dans un contrat ne pourra supprimer, diminuer ou suspendre leurs effets. Soumettre à l'électricien son obligation de résultat Comme de nombreux artisans, l'électricien est soumis à une obligation de résultat. A contrario de l'obligation de moyen, l'obligation de résultat oblige l'électricien à parvenir au résultat convenu dans le contrat conclu avec un particulier. Autrement dit, l'électricien doit livrer les travaux en temps voulu et conformément aux règles édictées par le contrat. En engageant une action afin de soumettre l'artisan à son obligation de résultat, le commanditaire des travaux est déchargé de rapporter la preuve de la faute de l'électricien.
Cette fourchette large dépend de nombreux critères propres à chaque entreprise, comme le chiffre d'affaire, le nombre d'employés, l'expérience. Exemples de tarifs pour une décennale électricien: Auto-entrepreneur qui réalise des installations électriques, chiffre d'affaire 20 000 euros, 900 euros par an. Artisan électricien, chiffre d'affaire de 50 000 euros à l'année, 1100 euros par an. Entreprise d'électricité générale, 2 salariés, chiffre d'affaire de 150 000 euros, plus de 3 ans d'ancienneté, 2200 euros par an. Pour obtenir un tarif personnalisé, vous pouvez remplir une demande de devis RC décennale. Les métiers connexes Assurances professionnelles pour plombier Assurance décennale monteur en installation photovoltïque Assurance ascensoriste Assurance décennale domoticien
Il s'agit d'une protection juridique qui intervient en cas de dommages causés lors de l'exécution des travaux. La garantie de délai de livraison des travaux. Cette garantie a pour objet de couvrir les frais liés au non-respect des délais de livraison des travaux initialement convenus. Ces retards peuvent être de la responsabilité de l'électricien (du fait d'une erreur d'appréciation, d'une mauvaise organisation, etc. ) ou indépendants de sa volonté (retard de livraison des équipements, etc. ). La garantie de parfait achèvement. Il s'agit d'une garantie apportée par l'électricien et qui entre en action à compter de la date de livraison du chantier, et qui est valable pendant une année. Elle a pour objet de protéger le maître d'ouvrage contre les malfaçons, les installations non conformes à la réglementation en vigueur, ou encore les travaux non finalisés.