INDEX ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES index égalité femmes-hommes En 2021, l'UGECAM Rhône-Alpes affiche un score de 89% Le décret du 08 janvier 2019 impose aux entreprises de vérifier chaque année, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération. L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur: Interdictions des discriminations en matière d'embauche, Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, Information des salariés et candidats à l'embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise. L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. La politique de rémunération de notre organisme est basée sur l'application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale.
Ce rapport doit être remis à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article L3221-7 sur la sanction pour non-respect du principe d'égalité de rémunération entre hommes femmes: L'article L3221-7 présente la sanction prévue en cas de non-respect du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération. Il énumère à cet effet que toutes dispositions qui prononcent une différence salariale basée sur l'appartenance sexuelle du salarié sont frappées de nullité et ne produisent aucun effet juridique. Autrement dit, si quelconque disposition à savoir, contrat de travail, convention ou accord collectif de travail, accord de salaires, etc. prévoient qu'un salarié reçoit une rémunération inférieure à celle d'un autre salarié, pour un travail égal, en raison de son sexe alors ladite disposition est annulée et la rémunération plus élevée remplacera d'office la rémunération inférieure.
Les textes des articles L3221-1 à L3221-7: Par Ordonnance 2007- 329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 Article L3221-1: Les dispositions des articles L3221-2 à L3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L3211-1, à ceux non régis par le Code du travail et notamment, aux agents de droit public. Article L3221-2: Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes. Article L3221-3: Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Article L3221-4: Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Article L 3221-5 Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe. Article L 3221-6 Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes. Article L 3221-7 Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ». En France, 45% des femmes travaillent. La loi du 22 décembre 1972 inscrit dans le Code du Travail le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes. La loi précise désormais que Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette loi sera ensuite complétée par la loi Roudy. Limite entre la loi et l'application: en 2012, 40 ans après le vote de cette loi, l'inégalité persiste et un homme est, en moyenne, payé 24, 5% plus qu'une femme. Manifestation du mouvement de libération des femmes en 1972 L'école polytechnique devient mixte: 8 femmes sont reçues.
Données 24 mai 2019 - Reproduction interdite Les femmes touchent en moyenne des salaires inférieurs de 16% à ceux des hommes en Europe. Un écart qui atteint 21% en Allemagne et en République tchèque, contre 5% en Italie et 3, 5% en Roumanie. En moyenne, les femmes gagnent 16% de moins que les hommes en Europe, selon les données 2017 de l'institut statistique européen Eurostat [ 1]. Cet écart est le plus élevé en République tchèque (21, 1%) et en Allemagne (21, 0%). La France se place juste en-dessous de la moyenne européenne, au même niveau que les Pays-Bas et l'Espagne: les femmes gagnent en moyenne 15, 4% de moins que les hommes. Ces données doivent être considérées avec de très grandes précautions. Considérer que l'écart est en Allemagne quatre fois supérieur à ce qu'il est en Italie est pour le moins étrange. Eurostat ne donne aucune explication claire sur les différences de méthodologie des enquêtes qui pourraient expliquer les écarts entre certains pays. L'organisme affiche par exemple sur son site une égalité entre les salaires femmes/hommes italiens pour des temps complets, ce qui paraît difficilement crédible.
Le 19 décembre 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation, répond favorablement aux demandes de techniciennes d'un laboratoire photographique employées sur des machines différentes de celles des hommes mais ayant une technicité équivalente au regard des « fonctions réellement exercées ». Par un arrêt du 6 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'une salariée « responsable des ressources humaines » et des directeurs (hommes) chargés de la politique commerciale et des finances effectuaient des travaux de valeur égale, au regard notamment de leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise. Le non-respect de la règle cause un préjudice aux salariées et constitue également une infraction pénale, parfois relevée par l'inspection du travail. Cela aboutit alors à des sanctions du juge répressif, comme dans le cas des arrêts Bocama en 1988 et en 1990 pour des inégalités de salaire au détriment d'ouvrières dans des ateliers de la métallurgie. Mauvaises raisons invalidées La jurisprudence donne des indications importantes pour invalider des arguments encore trop souvent utilisés pour éviter l'application de la règle.
Exemples: Une canette de jus de fruit de 33 cL contient 0, 33 L de jus de fruit, soit 0, 330 dm³ c'est à dire 330 cm³. 33 cL = 3, 3 dL = 0, 33 L = 0, 330 dm³ = 330 cm³ = 330000 mm³ Un camion de lait transporte 12000 L, c'est à dire 12000dm³, et donc 12 m³ 12000 L = 12 m³
Le système pharmaceutique anglais traditionnel étalonne les mesures de poids, non de volume. Cependant, même si moins fréquemment, mais un système pharmaceutique de volume était utilisé. Avant la transition de la Grande-Bretagne vers le système des mesures impérial (1858), toutes les mesures pharmaceutiques de volume étaient basées sur le gallon de vin, qui est devenu plus tard la base de US gallon. En complément de cinq unités principales de système pharmaceutique: pinte, once liquide, drachme liquide, scrupule liquide et minim, on utilisait des unités informelles supplémentaires, sur la base de volume de cuillères et de verres. Nous les donnons également. En 1858, le système des mesures pharmaceutiques a été officiellement annulé au Royaume-Uni en raison de la transition vers des unités impériales. 1 décimètre cube en litre au. Aux États-Unis, le système des mesures pharmaceutiques était utilisé jusqu'en 1971, après quoi les mesures pharmaceutiques ont été transférées au système métrique. Unités: pinte (pt) / verre tasse à petit déjeuner tasse à thé coupe à vin once liquide (ƒ℥) cuillerée à table cuillère à dessert drachme liquide (ƒʒ) cuillerée à thé minim
Un lit monoplace est de 1. 2m3, un lit deux places sera de 2. 5m3, une table de chevet sera de 0. 2m…