Une ordonnance pénale débouche sur une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour une contravention, et 5 000 euros pour un délit. Une suspension du permis de conduire, ou une annulation du permis de conduire sont également possibles, et systématiques dans le cas d'une récidive d'un délit dans les 5 ans. Aucun retrait de points de permis de conduire ne peut se faire dans le cadre pénal, il s'agit de sanctions administratives. La notification de l'ordonnance pénale L'ordonnance est envoyée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception, ou transmise par le procureur de la République. En parallèle, elle est également diffusée au ministère public, qui dispose de 10 jours pour faire opposition s'il pense que l'infraction est grave. À compter de la notification du courrier, le conducteur a 45 jours pour former opposition à l'ordonnance pénale délictuelle, et 30 jours pour l'ordonnance pénale contraventionnelle. L'ordonnance pénale doit mentionner un certain nombre d'informations pour être valable: les nom et prénom du justiciable; ses date et lieu de naissance; son lieu de résidence; des informations sur l'infraction: date, lieu, nature; les textes qui s'appliquent; et la ou les peines complémentaires fixées par le juge.
3. Comment l'ordonnance pénale m'est-elle adressée? Il existe trois possibilités pour vous notifier une ordonnance pénale: – Par lettre recommandée avec accusé de réception. – Lors d'un rendez-vous judiciaire avec un représentant du Parquet. Vous serez alors destinataire d'une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale. – Ou par une personne habilitée. La notification de l'ordonnance pénale est le point de départ du délai pour y former opposition. 4. Aurais-je un casier judiciaire si j'accepte l'ordonnance pénale délictuelle? Oui, cela est systématique. Les délits figureront sur votre casier judiciaire. Vous serez en état de récidive légale si vous réitérez les faits pendant une durée de 5 ans. 6. L'ordonnance pénale ne mentionne pas de perte de points, vais-je quand même en perdre? Oui, à condition qu'une perte de points soit prévue par la Loi pour les infractions commises. L'ordonnance pénale ne mentionne jamais la perte de points encourue. Il est essentiel de se renseigner sur votre solde de points et sur le nombre de points en jeux avant que l'ordonnance ne devienne définitive.
Ensuite, le condamné est conduit librement vers le bureau de l'exécution qui lui notifie ladite ordonnance et lui indique les modalités d'exécution des peines et de voie d'opposition. Concrètement, le condamné est invité à régler l'amende à la trésorerie avec le bénéfice d'une minoration de 20% en cas de règlement avant l'expiration d'un délai de 30 jours. Puis il est invité à appeler la Préfecture afin qu'il soit avisé des modalités relatives à la perte automatique de points. Concrètement, les avocats peuvent se rendre à l'évidence qu'avec ce type de procédure, qui se veut simplifiée, et qui vise en réalité à désengorger les tribunaux, les droits de la défense s'avèrent amenuisés. En effet, l'ordonnance pénale est rendue sans audience ni débat contradictoire. L'avocat n'a pas la possibilité d'expliquer la situation personnelle de son client, ni de produire une pièce en faveur de la défense, ni de plaider. On s'aperçoit que lorsque dans le cadre de l'enquête policière, l'individu est interrogé sur ses ressources et son métier, cette question ne vaut en réalité que pour aider le procureur à déterminer le montant de l'amende.
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