Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent également créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants: médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet 2017. Le nombre d'emplois à temps non complet créés dans un grade pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq. Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d'avancement d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. Les droits différents des agents à temps non complet Un fonctionnaire territorial peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet dans des collectivités territoriales différentes. Si sa durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires, ce fonctionnaire n'est pas affilié à la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).
Les fonctionnaires à TNC perçoivent, au titre de leur rémunération, les éléments obligatoires et accessoires identiques à ceux octroyés aux agents à temps complet, versés, sauf exception, au prorata du temps de travail défini pour leur emploi. Les éléments obligatoires Le traitement indiciaire versé à l'agent à TNC est calculé au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi. Le supplément familial de traitement ( SFT) est proratisé pour les agents à TNC à l'exception du SFT versé au titre d'un seul enfant qui ne se fractionne pas et qui est alors versé par un seul employeur. Le déroulement de carrières des agents à temps non complet - CDG 40. L'indemnité de résidence, versée en fonction de la zone géographique de résidence de la collectivité où le fonctionnaire exerce ses fonctions, est proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de service de l'agent. La nouvelle bonification indiciaire ( NBI) est calculée au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi du fonctionnaire. Le régime indemnitaire Les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, sont applicables aux fonctionnaires à TNC, au prorata du temps de travail afférent à leur emploi.
Remarque préliminaire sur le rôle de l'assemblée délibérante: la délibération créant l'emploi doit intervenir dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984: l'assemblée délibérante créé l'emploi et précise le ou les grades correspondant à l'emploi. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1991, l'assemblée délibérante doit fixer la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique de ses créations d'emplois.
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