Les projets éligibles aux aides du FISAC étaient destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 – SUPPRESSION DU FISAC Victoire pour l'apprentissage et le réseau des CMA: Bernard Stalter, président de CMA France, obtient la confirmation, par un courrier du Président de la République, d'une égalité de traitement entre tous les acteurs de la formation en France. « Cette victoire intervient après de longs mois de négociations, de multiples interpellations du Gouvernement, une mobilisation du réseau des CMA et des territoires », rappelle Bernard Stalter, président de CMA France. Fisac nouvelle aquitaine programme. « Cette décision que nous attendions tous vient mettre un terme à une injustice criante. Elle répond à notre demande légitime d'obtenir une égalité de traitement entre tous les acteurs de la formation en France et de garantir et sécuriser la formation les 74 000 apprentis qui ont intégrés nos 112 CFA à la rentrée 2019. » Après de longs mois de bras de fer, Bernard Stalter obtient en effet gain de cause: un courrier du président de la République adressé le lundi 28 octobre 2019 au président de CMA France, en réponse à un courrier Bernard Stalter du 24 septembre, confirme la prise en compte du manque différentiel financier des CFA qui assurent un quart de la formation des apprentis de France et de ce fait, le rétablissement d'une égalité de traitement avec les nouveaux opérateurs privés de la formation.
En revanche, sont exclues du dispositif les pharmacies, professions libérales, banques, assurances… Pour bénéficier de ces aides qui s'élèvent à 40% des investissements et peuvent être bonifiées avec le programme européen Leader, les porteurs de projets doivent constituer un dossier qui sera instruit en comité technique, comité de pilotage et conseil communautaire. Recevez par mail notre newsletter éco et retrouvez l'actualité des acteurs économiques de votre région. Rénover l'immobilier, acheter du matériel… 3 À quoi peut être utilisée cette aide financière? Elle peut servir à l'investissement matériel, à l'aménagement de locaux professionnels et à l'investissement immobilier. « C'est aussi de l'argent qui permet de faire travailler les entreprises locales, indique Fabrice Marthon. Notre objectif est de faire connaître ce fonds, notamment dans les petites communes du territoire. Des fonds FISAC pour l'opération Centre Ville-Cœur de Vie | Le Républicain Lot-et-Garonne. Car les petits commerces y sont souvent l'un des derniers liens entre les habitants. » À la chocolaterie Bon-Bon, l'argent du Fisac permettra « de réinjecter du nouveau matériel », confie Guillaume Chantereau.
Des actions de communication publiques sont mises en place depuis mars 2019 afin de faire connaître le dispositif FISAC au mieux aux élus, artisans, commerçants et prestataires de service des 14 communes éligibles. Le dispositif Aides directes FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce), porté par le SMAVLOT 47, en partenariat avec les EPCI, la Région Nouvelle-Aquitaine et l'Etat est opérationnel depuis mars 2019.
Une présentation d'un plan de développement en lien avec l'évolution prospective de l'entreprise, et son éventuel projet d'investissement: les objectifs recherchés, les nouveaux moyens à mettre en œuvre, l'équilibre financier du projet, l'analyse de la rentabilité, l'activité prévisionnelle attendue, l'échéancier… Dépenses concernées Le montant global des dépenses éligibles doit être au minimum de 5 000 € HT et est plafonné à 40 000 € HT.
C'est d'ailleurs pour cela que le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se mobilise dans le plan Action cœur de ville engagé par le gouvernement. Mais il faut être cohérent et se donner les moyens de réussir la revitalisation de nos territoires, un enjeu majeur pour notre pays en termes économique et social » souligne Jean-Pierre GROS. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat demande donc à ce que le FISAC soit préservé et même revalorisé.