Les textes de loi sont contradictoires: d'une part, il est exigé que l'assemblée générale qui vote le budget doit être convoquée dans les six mois du dernier jour de l'exercice comptable précédent (loi du 10. 07. 1965, article 14-1, modifié en 2000) et d'un autre côté, il est exigé que le budget prévisionnel soit voté avant le début de l'exercice qu'il concerne - ce qui ne peut donc pas être dans les six mois de l'exercice précédent (décret du 17. 03. Vote budget prévisionnel copropriété en. 1967, article 43, modifié en 2004). En pratique, afin d'éviter d'être attaquable, les syndics font voter deux budgets, celui de l'exercice en cours (donc dans les six mois de l'exercice précédent) et celui de l'exercice suivant (donc avant le début de cet exercice). Pour l'exercice courant, il est alors souvent précisé qu'il s'agit d'un budget révisé ou mis à jour.
Il ne s'agit pas forcément d'un montant global à accepter dans son intégralité. Elaboration du budget prévisionnel Le budget prévisionnel est préparé par le syndic et le conseil syndical qui se servent des dépenses de l'exercice n-1 (les dépenses courantes de l'année précédente) comme base de travail. Budget prévisionnel d'une copropriété - SYNDICIO. Cependant, les tarifs des prestataires évoluent, notamment en matière de fourniture d'énergie ou de contrat d'entretien. Une augmentation annuelle peut être justifiée avec l'évolution du coût de la vie, mais il peut aussi parfois s'agir de montants abusifs qui demandent à être étudiés à la loupe. C'est notamment le bon moment pour négocier les contrats avec les prestataires actuels. Si les négociations ne mènent à rien, il faut alors se mettre en quête de nouveaux partenaires de travail avec qui il faudra faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleurs prix du marché. « Si la copropriété est en syndic coopératif, le président syndic établit le budget prévisionnel de concert avec les conseillers syndicaux.
Comment est établi puis voté le budget prévisionnel de copropriété? Le budget prévisionnel est établi pour les deux années à venir par le syndic de la copropriété. Il est ensuite voté, à la majorité, par les copropriétaires réunis en Assemblée Générale sur convocation; ledit budget est par ailleurs annexé avec l'envoi de cette dernière. En outre, la Loi impose également que le vote du budget ait lieu dans les six mois suivant le dernier jour de l'exercice comptable précédent. Pour prendre leur décision en séance, les différents copropriétaires disposent, de plus, des budgets prévisionnels et réalisés des années antérieures. Vote budget prévisionnel copropriété direct. Ils peuvent aussi, en cas de doutes et/ou de questions, consulter la comptabilité de la copropriété directement auprès du syndic. Peut-on remettre en cause le budget prévisionnel voté? Un copropriétaire ne peut pas remettre en cause le budget prévisionnel voté en Assemblée Générale aux motifs qu'il s'y est opposé, s'est abstenu ou encore n'était pas présent. Toutefois, il peut invoquer la nullité d' une Assemblée Générale, et donc les décisions qui y ont été prises, si la convocation n'a pas été envoyée dans les règles (délais non respectés ou absence d'envoi par exemple), ou bien contester le budget si celui prévoit des charges abusives.
Le budget prévisionnel est voté par l'assemblée générale, à la majorité simple, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés, sans prise en compte des abstentionnistes. Le budget concerne une année comptable, qui peut être différente d'une année civile. Lorsque le budget prévisionnel ne peut être voté à temps, l'assemblée générale peut autoriser le syndic à établir deux provisions trimestrielles. Chacune sera égale au quart du budget précédemment voté. Copropriété : quel est le lien entre budget prévisionnel et provisions payées par les copropriétaires ? | Institut national de la consommation. Le financement du budget Dans un budget prévisionnel de copropriété, toute dépense doit être financée par des recettes équivalentes. Ces dernières proviennent des charges versées par les copropriétaires. Le montant du budget prévisionnel sert de base de calcul des provisions. Le syndic envoie chaque trimestre un appel de charge aux copropriétaires. Le montant du budget prévisionnel La contribution de chaque copropriétaire est proportionnelle à ses tantièmes. Par défaut, les recettes sont appelées tous les trimestres, sous forme de charges.
Le budget prévisionnel est un document essentiel au bon fonctionnement d'une copropriété. Maintenance, entretien, fonctionnement, administration… Il évalue les dépenses courantes à engager au cours de l'année comptable et permet de définir le montant de la contribution de chacun, ainsi que la périodicité des appels de charges. Le budget prévisionnel est établi avec l'aide du syndic, mais il doit être discuté et voté par l'assemblée générale des copropriétaires. Budget Prévisionnel de Copropriété: les dépenses courantes Le budget prévisionnel concerne les dépenses courantes de la copropriété: dépenses de maintenance des parties communes et des équipements communs, dépenses de fonctionnement et coûts liés à l'activité du syndic lui-même. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Il doit estimer au plus près toutes les évolutions pour l'année comptable à venir. Budget prévisionnel: les dépenses à inclure Par défaut, toutes les dépenses sont à inclure dans le budget prévisionnel, sauf celles qui en sont exclues par la loi. On peut distinguer trois types de dépenses à inclure dans le budget prévisionnel: Dépenses de fonctionnement: salaires des employés, frais de nettoyage, contrats d'assurance, etc. ; Dépenses d'administration de l'immeuble: honoraires du syndic lui-même; Dépenses de maintenance: travaux de maintenance et d'entretien courant (même petites réparations), coût de remplacement d'équipements communs (chaudière, ascenseur), vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
Vote des charges Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales). Ces dépenses couvrent la maintenance, le fonctionnement et l'administration des parties communes et équipements communs. Les travaux d'entretien courant pour maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement entrent dans le budget des travaux de maintenance. Remplacement d'éléments de la chaudière ou de l'ascenseur lorsque le prix du remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien. Les copropriétaires peuvent également participer à des dépenses exceptionnelles non prévues par le budget prévisionnel. Ces dépenses doivent faire l'objet au cas par cas d'un vote des copropriétaires. Travaux d'amélioration (aménagement ou création de locaux à usage commun, surélévation de bâtiment... ), études techniques (diagnostics, consultations... Vote budget prévisionnel copropriété des. ). En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux.
Modifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)