Il doit être remorqué ou transporté pour être déplacé. Seules ses pièces peuvent être utilisées. Dans le cas d'un véhicule inondé, certaines pièces seulement peuvent être utilisées. Pour en savoir davantage, consultez la page Véhicules routiers inondés. Le statut « irrécupérable » Le statut « irrécupérable » apparaît dans le dossier et sur le certificat d'immatriculation du véhicule à la suite d'une déclaration du propriétaire, d'un assureur ou d'une autorité administrative du Québec ou d'ailleurs. Véhicule ayant le statut « gravement accidenté » Un véhicule a le statut « gravement accidenté » quand il est endommagé à tel point qu'il doit être reconstruit. Tant qu'il n'a pas été reconstruit, un véhicule gravement accidenté: ne peut pas être mis en circulation ne peut pas circuler sur la route doit être remorqué ou transporté pour être déplacé Le statut « gravement accidenté » Ce statut apparaît dans le dossier et sur le certificat d'immatriculation du véhicule à la suite d'une déclaration du propriétaire, d'un assureur ou d'une autorité administrative du Québec ou d'ailleurs.
Le dispositif n'est pas applicable aux deux-roues, ni aux tricycles et quadricycles lourds à moteur. Pour quels types de dommages? Au cours de l'expertise, certains éléments-clés du véhicule vont être vérifiés d'une manière attentive afin de déceler un dysfonctionnement, une déformation ou une cassure: Les équipements de sécurité, dont les airbags, les ceintures de sécurité, les différents boîtiers de commande ou encore les prétensionneurs. La colonne de direction, ainsi que les biellettes, la timonerie ou la crémaillère. Les principales pièces de carrosserie situées au niveau des zones d'ancrage au sol, notamment les passages de roue, le châssis, les traverses, les longerons… Les liaisons au sol elles-même, dont les suspensions, les jantes et essieux et le berceau. Une seule anomalie relevée sur l'un de ces points peut suffire à justifier une qualification de véhicule gravement endommagé, et une interdiction temporaire de circuler. Une procédure déclenchée par l'expert automobile… Dans la plupart des cas, la dangerosité du véhicule est relevée par l'expert automobile, lorsqu'il intervient à la demande de l'assurance après un sinistre.
L'avis de l'expert décide du sort du véhicule Après un accident, votre assurance mandate un expert pour examiner votre véhicule. Il procède à l'examen de celui-ci sur les dommages apparents, c'est-à-dire sans démontage. Son rapport aura des conséquences plus ou moins graves, selon qu'il déclare: Le véhicule «techniquement irréparable». Il est alors voué à la casse (voir ci-dessous). Dans ce cas, la préfecture en détruira la carte grise dès réception de son rapport. Mais si vous souhaitez remettre en état votre automobile… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 89% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous
Comment évaluer ce niveau de dangerosité? Cette tâche est confiée à des experts automobiles, dont la mission est définie par ledit décret comme un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes ». Ces experts, pour être habilités et agréés par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), doivent disposer d'un diplôme professionnel et attester du suivi d'une formation continue. La liste des professionnels habilités est établie et mise à jour chaque année par le ministère chargé des transports. Trois cas possibles Suite à un sinistre, l'assureur va mandater un expert automobile pour évaluer les dégâts causés au véhicule. Trois hypothèses sont alors à distinguer: Le véhicule est techniquement réparable, pour un montant inférieur à sa valeur avant le sinistre. Dans ce cas, l'expert va enclencher la procédure VGE, établir la liste des éléments à réparer et aviser la préfecture de l'interdiction de mise en circulation avant un nouveau contrôle de la conformité du véhicule.
Si vous avez moins de 18 ans Vous devez aussi apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 138, 6 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur. Si vous n'avez pas de permis de conduire Appelez-nous pour connaître les documents demandés pour la remise en circulation du véhicule. Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même La personne qui fera la démarche à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 200, 0 Ko) rempli par vous. Coûts et paiement Modes de paiement Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants: argent comptant Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni chèque ou mandat-poste Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté. Paiement de la TPS et de la TVQ Il est possible que vous n'ayez pas à payer la TPS et la TVQ lors de l'immatriculation du véhicule. Pour le vérifier, appelez Revenu Québec.
Dans toutes les situations, une VGE entraîne une immobilisation du véhicule, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas reprendre le volant de votre véhicule. D'autre part, une procédure VGE implique également un gel de la carte grise. Par ailleurs, la procédure VGE peut être lancée par les autorités sur le lieu du sinistre. Une carte grise gelée ou bloquée indique que seule la cession du véhicule à un professionnel pour destruction, récupération de pièces, ou pour la réparation du véhicule est possible. D'autre part, dans le cas où le coût de réparation du véhicule se révèle plus important que la valeur de ce dernier, il s'agit alors là d'une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Cela veut dire que le véhicule est techniquement réparable, mais que cela coûte plus cher comparé à sa valeur sur le marché. Sinon, si le propriétaire du véhicule ne désire pas procéder à la réparation de ce dernier, ou que l'expert considère que le véhicule ne peut plus être réparé, la carte grise doit alors être annulée.