Publié le 14/08/2015 Partagez Fiches pratiques Gérer une structure associative Travailler avec les artistes-auteurs Artistes-auteurs Diffuseurs Lorsqu'un artiste met en dépôt des œuvres auprès d'une association ou d'un diffuseur, il doit absolument faire signer une fiche de dépôt d'œuvres. Fiche de dépôt d'oeuvres — Une ressource du Pôle arts visuels Pays de la Loire. C'est le seul document qui lui permettra d'attester qu'il est le propriétaire des œuvres déposées - en dehors d'un contrat d'exposition. Toute fiche de dépôt doit détailler le plus précisèment possible les œuvres (voir fiche type en document joint à cet article): Titre date de création techniques dimensions valeur d'assurance prix net artiste ou prix public (voir ci-dessous) Précisions Lorsqu'il fait un dépôt d'œuvres auprès d'une association ou d'un diffuseur (galerie, agent d'art, ) l'artiste reste le propriétaire des œuvres ainsi que des droits d'auteur (par exemple le droit de reproduction) se rattachant aux œuvres mises en dépôt. Prix net artiste: ce n'est pas le prix public à laquelle l'œuvre est vendue, si le diffuseur (galerie, agent d'art…) prend un pourcentage du prix public.
Lors du dépôt, les jeux et jouets fonctionnant avec des piles seront testés. Les piles sont à la charge du déposant. S'il n'est pas possible de tester le matériel ou s'il est incomplet, il ne pourra être accepté. La description des articles déposés est mentionnée sur la fiche de dépôt. Tous les articles sont mis en ligne sur notre site internet: xxxxx afin que le grand public puisse les consulter. Les jouets sont vendus également lors de manifestations extérieures (type brocante, braderie…) et en magasin « En compagnie des briques ». GPT UTILI MAIN OEUVRE PORT NANTESST NAZ - Acheter la fiche de l'entreprise GPT UTILI MAIN OEUVRE PORT NANTESST NAZ - Siren 309609022. 2 - Les conditions de dépôt Le dépôt est libre et gratuit. Toute personne majeure et pouvant justifier de son identité et de ses coordonnées peut déposer librement des articles et certifie sur l'honneur être le propriétaire de ces objets, il assure l'entière responsabilité sur les contrefaçons ou vice caché et accident qui pourrait affecter le bien vendu. Le dépôt ne se fait que sur rendez-vous (pris par téléphone ou par mail) au 0 xxx xx Xxxxxxxxxx à Hilbesheim.
Le contrat est éventuellement renouvelable une fois intégralement ou en partie, selon la demande. 7 – Les modalités de paiement Les règlements au déposant se font sur place au 0 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, en une fois sur la totalité du dépôt et une semaine et un jour après la fin de la période définie. Hormis si l'intégralité des articles a été vendue, aucun règlement n'est fait avant la fin de cette période. Pour tout paiement ou retrait, la présentation de la fiche de dépôt ainsi que de la carte d'identité utilisée lors du dépôt est obligatoire. Tous les paiements réalisés par nos soins se feront par chèque ou en espèces selon la somme due. Aucun paiement ne sera envoyé par courrier. Fiche de dépot d oeuvre la. Tout paiement non réclamé trois mois et un jour après la date d'échéance du dépôt, sera réputé acquis à la boutique. 8 – Responsabilité – Litige La boutique ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles d'occasion, le déposant vendeur étant le seul responsable. La responsabilité du magasin ne saurait être engagée en cas de dommages aux objets déposés du fait de leur vétusté, de leur usure naturelle, de leur manutention, de tout phénomène naturel (soleil, poussière, humidité, …) ou en général de toute action inhérente à leur exposition.
Sont couverts par En compagnie des briques les risques de responsabilité civile, incendie et vol à l'intérieur de leur local, dans la limite maximum de la somme qui aurait été due, en cas de vente, normalement revenir au déposant, à condition que celle-ci soit remboursée par l'assurance. Si un litige devait annuler une vente déjà réalisée, la commission perçue par la boutique lui resterait acquise. 9 - Garantie La boutique vous garantit le paiement de vos articles vendus à la fin du contrat et cela même si elle reçoit de son acheteur un chèque sans provisions. En compagnie des briques est votre mandataire et la vente s'effectue sous sa responsabilité. *** Ces conditions de dépôt sont affichées dans le magasin et consultables en permanence sur notre site internet. Fiche de dépot d oeuvre un. Nous vous en remettons un exemplaire lors de votre dépôt, merci d'en prendre connaissance car elles s'appliquent à partir du moment où vous nous confiez un dépôt. Le déposant certifie être le propriétaire des articles désignés sur la fiche de dépôt et donne mandat exclusif à la boutique de les vendre.
Comment prouver la paternité d'une création artistique? Vous avez publié cette photo, et voici que vous la retrouvez sur le site Internet d'un concurrent. Révolté à juste titre, vous décidez d'engager une action en justice. Pour déterminer si c'est vous ou votre adversaire qui disposez du droit d'auteur sur l'œuvre, et donc de la protection qui y est attachée, le juge va rechercher qui en a la paternité. Et pour ce faire, il va s'attacher au critère d'antériorité. En clair, celui qui peut démonter la paternité la plus ancienne sur l'œuvre se verra attribuer le droit d'auteur et la protection intellectuelle. Comment protéger son oeuvre artistique? Fiche de dépot d oeuvre le. Rassurez-vous, la loi met tout un arsenal de solutions à votre disposition pour assurer la protection de votre œuvre artistique. 1. L'envoi d'un courrier recommandé à soi-même Ce premier moyen a l'avantage d'être économique, en revanche, il ne convient pas forcément pour tous les types de supports. Par exemple, rien ne vous garantit qu'une clé USB que vous vous serez envoyé à vous-même et qui contient votre œuvre ne sera pas altérée.
En effectuant un dépôt, vous vous constituez ainsi une preuve qui sera utile si une contestation s'élève quant à la propriété de cette œuvre ou à la nature juridique de votre apport intellectuel à celle-ci. Le Snac ne perçoit pas de droits d'auteur pour le compte des déposants. Lorsqu'une œuvre déposée est exploitée, son auteur doit, soit adhérer à la société d'auteurs qui répartira les droits à lui revenir pour l'exploitation de son œuvre, soit négocier un contrat d'auteur pour se voir verser directement ses droits d'auteur. Le SNAC est dépositaire de l'oeuvre déposée à son bureau ou reçue par la poste. À ce titre, il s'engage à restituer son dépôt au déposant qui le lui demandera ou au tribunal qui lui en ferait la requête. Le SNAC n'est pas juge de l'originalité de l'œuvre déposée et n'exerce aucun contrôle sur le contenu du dépôt. Fiches juridiques de la Scam – Scam : Société civile des auteurs multimédia. La durée du dépôt est de 5 ans (sauf retrait ou renouvellement). À l'exception des oeuvres des arts plastiques ou graphiques, toutes les œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par la loi du 1er juillet 1992 constituant le Code de la propriété intellectuelle.
Dans la zone 1: Listez pour chaque déposant et co-auteur ou co-compositeur: Nom: Prénom: Qualité (1er auteur et/ou compositeur): Adresse: Téléphone: Puis dans la zone 1 en bas, indiquez la nature des dépôts: 4 chansons paroles et musiques, 8 textes courts, 4 compositions musicales, un roman... Dans la zone 2: - Soit vous déposez des textes seuls (ex: roman, poème, scénario... ): Notez chaque titre, suivi de "Texte de... " et du nom de son auteur. - Soit vous déposez textes et musiques: Notez les titres suivis de "Texte de... musique de... " et le nom de son auteur et celui de son compositeur. - Soit vous déposez des musiques seules: Notez les titres suivis de "Musique de... " et du nom de leur(s) compositeur(s). Dans tous les cas, continuez derrière l'enveloppe au besoin. Si vous faites un dépôt sur place, veuillez apporter: – l'enveloppe dépôt préparée, – le règlement en chèque ou espèces uniquement – un deuxième exemplaire des documents (pochettes ou jaquettes pour les CD, DVD) comportant la mention: " tous droits réservés... ", daté, signé.