-Désengagement de l'Etat dans le domaine de l'organisation de l'emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d'emploi. -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d'œuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l' OIT << LE TRAVAIL N'EST PAS UNE MARCHANDISE>>. Les salaires: Pour ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo sur la <> intègre des dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu stable garantissant une vie digne: le code du travail envisage l'abrogation de la loi d'octobre 1959 sur l'échelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des stipulations permettant d'indexer obligatoirement l'évolution des salaires sur l'évolution du coût de la vie. Au lieu de stipuler l'unicité du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l'industrie, l'agriculture, l'administration, etc.
De manière générale, la cessation de l'emploi est prévu dans les clauses du contrat de travail. L'employeur comme l'employé peut mettre fin au contrat de travail. Ils doivent tous deux respecter un délai avant la rupture du contrat de travail. Ce délai est généralement fixé au contrat. Vous pouvez utiliser notre exemple de lettre de rupture de contrat de travail pour mettre fin à votre contrat. Contrat de travail d'un travailleur autonome: les spécificités Si vous êtes travailleur autonome c'est que vous êtes votre propre patron. Vous pouvez avoir des clients mais cela ne signifie que le lien qui vous unit avec votre client n'est pas un contrat de travail à proprement parler. Le salarié par le contrat de travail est soumis à un lien de subordination, alors que le travailleur autonome n'a pas réellement de lien de subordination, il s'agit d'une collaboration. Contrat de travail et assurance collective: que savoir? L'entrée en vigueur d'un contrat de travail pour un employé peut être assorti de divers avantages, parmi lesquels le fait de bénéficier d'une assurance collective souscrite par l'employeur.
En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d'entreprise, du comité d'hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Tout cela en contradiction flagrante avec le contenu de la convention 135 de l'OIT. Le code du travail au Maroc consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. Par exemple << l'entrave à la liberté du travail >> est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l'exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal – qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail -, l'article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison.
Avec une seule déclaration, l'entreprise: est couverte en cas d' accident du travail en CDD ou CDI, bénéficie d'exonérations fiscales éventuelles liées à l'embauche, évite d'être accusée de travail dissimulé, en transmettant via l'URSSAF à tous les organismes publics les informations nécessaires, permet au nouveau salarié de bénéficier d'une protection sociale. Quelles formalités pour embaucher un salarié? Grâce à la simplification administrative offerte par la DPAE, l'entreprise réalise en fait 6 formalités en une seule, de la visite médicale de prévention préalable à l'embauche d'un salarié à l'inscription à Pôle emploi en tant qu'employeur. La DPAE est elle obligatoire? La déclaration préalable à l' embauche d'un salarié étranger ou d'un salarié français est une formalité obligatoire rappelée par l'article L 1221-10 du code du travail: « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ».
3. Pilotage et gestion de projet (65%) Vous serez en charge de la gestion directe des projets multi-pays gérés par PULSE Siège et notamment aujourd'hui: – Le projet Afrique PULSE, qui permet le renforcement de 3 incubateurs en Afrique du Sud, au Maroc et en Tunisie; – Le projet Meet Africa (Expertise France), qui permet le déploiement d'un programme de co-incubation entre la France et la Tunisie; – Le projet Enter2Transform (Interreg), qui permet le déploiement du programme TEMPO en France à destination des de projet réfugié. e. s, dans le cadre d'un consortium européen.