Vous réalisez un lotissement et vous rencontrez des difficultés avec l'administration pour mener à bien votre projet. Ou encore vous êtes propriétaire des lots (colotis) et vous rencontrez des difficultés avec votre lotisseur? Les litiges peuvent être de différentes natures: difficultés pour obtenir un permis de construire, raccordement au réseau d'assainissement, problème relatif au cahier des charges, etc. Quels que soient les différends rencontrés, la présence d'un avocat à vos côtés est indispensable pour vous défendre. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous assiste en cas de contentieux du lotissement. Réalisation d'un lotissement: quelles sont les obligations légales du lotisseur? Avocat spécialisé lotissement du. Selon l'article L442-1 du Code de l'urbanisme, « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Les lots constituant le lotissement ont vocation à accueillir des constructions.
Vous envisagez d'acheter ou de vendre un bien immobilier? Vous avez des questions sur les aspects juridiques de l'immobilier? Si c'est le cas, vous devriez contacter un avocat spécialisé dans l'immobilier. Un avocat peut vous donner des informations sur les droits de propriété et vous aider à vous orienter dans le processus complexe de vente ou d'achat d'un bien immobilier. Les avocats sont également d'excellentes sources de conseils sur la façon d'acheter ou de vendre un bien immobilier de la manière la plus efficace possible. Avocat spécialisé lotissement st. Qu'est-ce que l'immobilier? L'immobilier est le processus d'achat, de vente ou de jouissance d'une parcelle de terrain. Il peut s'agir d'un lotissement, d'une propriété dans les bois ou de tout autre bien physique. Il existe de nombreux types de biens immobiliers, notamment résidentiels (qui désignent les propriétés utilisées pour le logement), commerciaux (qui désignent les propriétés utilisées à des fins commerciales) et agricoles (qui désignent les terres utilisées pour l'agriculture).
02 Contentieux Administratif des Biens, Droit des Collectivités Locales, Procédure d'Expropriation, Droit de l'Environnement. En sus notre compétence en matière de Droit de l'urbanisme et de la construction, le Cabinet peut assister tant les particuliers que les collectivités territoriales dans l es contentieux de Droit administratif des biens. La loi ALUR : qu’en est-il des règles de subdivision dans les lotissements ? | Cabinet Thibaud. Dans un contexte de dommages causés par des ouvrages ou des travaux publics, de qualification d'un bien domanial, de servitudes publiques ou purement civiles, ou encore d'identification de la portée des clauses d'un contrat qualifiable ou non d'administratif. Le Cabinet peut également accompagner les collectivités et les particuliers à l'occasion d'opérations d'expropriation, de délaissement ou de préemption (urbain, ZAD, espaces natures protégés). 03 Défense en cas de contentieux, le Cabinet Ducourau & Avocats vous conseille et vous défend: - En cas de Recours administratif gracieux contre toute décision qui porte préjudice et tenter de trouver une solution amiable, - En c as de contentieux: pour vous défendre ou lancer une procédure devant le Tribunal Administratif, le Tribunal Judiciaire ou devant la Cour d'Appel.
Il définit notamment les zones de constructibilité et les « usages » des différents terrains. Inutile de préciser le nombre de litiges ou de contentieux qu'un PLU, ancienn... Découvrez navigate_next
Cette action est ouverte seulement aux colotis car il s'agit d'une action de nature contractuelle. Les propriétaires n'ont pas à établir de préjudice, mais s'ils en ont subi, ils peuvent parfaitement obtenir des dommages-intérêts outre la démolition. Avocat spécialisé en droit immobilier - Obtenez les faits sur vos droits de propriété dans l'immobilier. Comme il vient d'être dit, cette action est ouverte quand bien même les personnes qui se sont rendues coupables d'une violation du cahier des charges ont obtenu un permis de construire. Le juge doit ordonner la démolition La sanction est lourde car le juge doit ordonner la démolition dès lors qu'aucune impossibilité matérielle d'exécution de la décision n'est invoquée et même si cette sanction paraît disproportionnée. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de démolir lorsque la démolition est ordonnée par le juge judiciaire.
Cette étape peut dans certains cas éviter les procédures longues et coûteuses. En cas d'échec, vous n'aurez d'autre choix que d'entamer un recours administratif et, le cas échéant, un recours contentieux. Une mise en demeure devra alors être adressée au lotisseur. Annulation du contrat de vente et dommages et intérêts pourront alors être demandés devant les juridictions compétentes. En cas de litige, il est donc important de prendre l'assistance d'un avocat compétent en droit immobilier qui vous accompagnera dans toutes vos démarches et s'assurera du respect de la procédure. Le cahier des charges: un document à valeur contraignante Le lotissement étant divisé en plusieurs lots, il implique nécessairement l'existence de colotis, c'est-à-dire de propriétaires de différents lots appartenant au lotissement. Vous subissez un préjudice du fait d’une nouvelle construction (perte d’ensoleillement, perte de vue ou d’intimité etc.) ? Celui-ci peut, sous certaines conditions, être indemnisé « CODEVI. Afin de régir leurs relations, un cahier des charges est généralement mis en place. Le non-respect de ce document générateur de droits et d'obligations peut être source de conflits entre colotis.