Souvent, le rachat des actions par la société ou par les actionnaires est requis dans un délai particulier. À défaut, l'agrément est considéré comme favorable. Restez vigilant sur ce point car il est difficile en pratique, de se séparer d'un actionnaire qui ne souhaite pas quitter la société. Cessions d'actions dans les SA et les SAS. Pour ce faire, vous avez la possibilité de mettre en place une clause d'exclusion. Bon à savoir: en cas de violation de la clause d'agrément en SAS, des sanctions sont à prévoir. Si elle a été prévue dans les statuts, le non-respect de la procédure d'agrément rend nulle la cession d'actions. Cependant, si elle est prévue dans un pacte d'actionnaires, des dommages et intérêts peuvent être réclamés à l'actionnaire cédant.
2. Sur l'intérêt sérieux et légitime L'intérêt sérieux et légitime qui préside à l'établissement des clauses d'inaliénabilité peut être relatif au donateur. Il est par exemple sérieux et légitime de stipuler une inaliénabilité lorsque seule la nue-propriété des biens est donnée et que le donateur en conserve l'usufruit ou lorsque le donataire n'a pas de descendant et que, de ce fait, le droit de retour (retour du bien dans le patrimoine du donateur en cas de décès du donataire) a vocation à jouer. L'intérêt sérieux et légitime peut également être relatif au donataire. Il est par exemple sérieux et légitime de stipuler une inaliénabilité destinée à protéger le donataire contre son caractère dispendieux (clause dite de « sage protection »: cas de l'interdiction faite de vendre avant ses 40 ans ou son mariage par exemple). Clause d inaliénabilité sas login. Enfin, l'intérêt sérieux et légitime peut n'être relatif, ni au donateur, ni au donataire: tel est pas exemple le cas de l'inaliénabilité stipulée pour préserver le caractère familial d'un patrimoine (cas de l'appartement situé dans un immeuble appartenant intégralement aux donateurs).
Qu'est-ce qu'une cession d'actions? La cession d'actions est une mutation à titre onéreux. C'est donc une vente de titres de sociétés appelés actions, détenus par une personne physique ou morale. La fiscalité des cessions d'actions Les cessions d'actions peuvent être soumises aux droits d'enregistrement au taux de 0, 10% en vertu de l'article 726 du CGI. Clause d'inaliénabilité sas article. Des exonérations sont toutefois prévues pour les cessions à titre gratuit, le rachat de ses propres actions par une société, l'acquisition d'actions d'une autre société du même groupe. C'est valable dans les SA et les SAS. Du côté des plus-values, l'article 150-0 D du CGI précise que les gains nets sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues (ou la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation). Le transfert de propriété, en cas de cession, résulte en principe de l'inscription au compte titres de l'acquéreur (virement de compte à compte), à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
La rédaction des statuts d'une SAS est une chose extrêmement importante car le fonctionnement de cette forme particulière de société dépend quasi entièrement de ce qui est indiqué dans les statuts. Clause d'inaliénabilité en SAS : durée, validité, définition. Il vaut donc mieux, que l'on tente de rédiger soi-même ou que l'on fasse rédiger les statuts d'une SAS, avoir une sorte de checklist des clauses obligatoires, habituelles, conseillées ou interdites. Il y a en effet des clauses générales à tout type de société, des clauses courantes aux SAS ou spécifiques à certaines sortes que cela concerne la société en elle-même, son fonctionnement, la rémunération du président de la SAS, la résolution des litiges, la cession, transmission, liquidation de parts sociales, etc.. Les différentes sortes de clauses dans une SAS: obligatoires Clause relative à la durée de vie de la SAS La durée de vie d'une SAS ne peut pas dépasser 99 ans mais une clause spécifique doit préciser cette durée même si en général les associés fondateurs indiquent ce nombre de 99. Clause relative à la dénomination sociale de la SAS La dénomination sociale (nom de la société) est mentionnée sur les documents de la SAS et doit donc être «annoncée» par une clause spécifique.