Vous devez donc fournir au client le titre professionnel, l'Etat membre dans lequel vous exercez et enfin l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit, la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Vous devez disposer des n° de cartes professionnelles sur vos documentations ainsi que le n° de TVA qui vous a été attribué. De même, en fonction de votre organisation et de vos métiers, si vous disposez d'une garantie financière ou d'une assurance responsabilité professionnelle, elle doit figurer sur les documents remis aux clients. N'hésitez pas à rappeler les règles déontologiques de la profession également! Concernant les contrats conclus hors établissements, il existe des informations complémentaires à produire auprès de vos clients. Vous devez informer notamment de l'existence du droit de rétractation ainsi que l'ensemble des conditions liés à ce droit (délais, modalités d'exercice etc …). Les mandats Tissot hors établissement contiennent ses dispositions. Information précontractuelle mandat de vente aux enchères. Le non-respect de ces dispositions entraîne pour les professionnels des sanctions pécuniaires et administratives.
Le professionnel doit également informer le consommateur de la possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation et doit communiquer les coordonnées de ce médiateur. Quelles sont les informations à communiquer aux clients qui en font la demande? Si le client en fait la demande, le professionnel doit communiquer la méthode de calcul du prix s'il n'est pas déterminé. Loi HAMON : mandats et informations précontractuelles. Le professionnel doit également communiquer les informations sur les règles professionnelles applicables, notamment la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, le code de la déontologie du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, ainsi que les modalités de consultation de ces textes. Si le professionnel exerce des activités multiples liées à l'activité concernée, il doit informer le consommateur sur les mesures prises afin d'éviter les conflits d'intérêt. Le professionnel doit également informer le consommateur sur les moyens de recours en cas de litige. Quelles sont les informations à communiquer sur la protection des données?
Des informations sur le marché concerné: Le DIP doit indiquer l'état du marché, à la fois général et au niveau local, et ses perspectives de développement. Des informations sur le réseau d'exploitants: Le DIP comprend la liste des partenaires (en fonction du cas: les franchisés, les concessionnaires, les commissionnaires-affiliés…), l'adresse de tous les partenaires qui collaborent avec le réseau (sur un modèle similaire à celui qui est proposé), la date de conclusion des contrats avec les partenaires. Si le réseau compte déjà plus de 50 partenaires, l'information concernant les adresses et les dates de contrat se limite aux 50 partenaires les plus proches. Mandat Simple de vente avec DIP | Docsenligne. Le DIP indique aussi le nombre d'exploitants qui collaboraient sur un modèle similaire et qui ont quitté le réseau sur l'année précédant celle de la remise du DIP, ainsi que le motif de la sortie (fin de contrat, résiliation…). Des informations sur la collaboration proposée: Ensuite, le DIP contient les conditions financières du contrat proposé (redevances, droits d'entrée notamment), sa durée, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que les exclusivités prévues ( clause d'approvisionnement exclusif par exemple).